; le décret n° 74-897 du 21 octobre 1974 ; le code des tribunaux administratifs ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Considérant ...

CONSTITUTIONS DES 27 OCTOBRE 1976 ET 4 OCTOBRE 1958 ; VU L'ARTICLE 9 DU CODE CIVIL ; VU LA LOI DU 16 JUILLET 1971, LE DECRET DU 12 AVRIL 1972 ET L'ARRETE INTERMINISTERIEL XY... 18 MARS 1975 ;

VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 20 DECEMBRE 1976 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 9 MAI 1977, PRESENTES POUR M. X... JEAN , DEMEURANT ...

Y... a été assujetti au titre des années 1974, 1975, 1976, 1977 et 1978 respectivement, ainsi que le dégrèvement de la cotisation supplémentaire à la majoration exceptionnelle au titre de l'année 1975

CLASSES ; VU LA LOI DU 19 DECEMBRE 1917 ; VU LA LOI DU 19 JUILLET 1976 ; VU LES DECRETS DES 2 FEVRIER 1971, 15 MARS 1974 ET 6 JUIN 1974 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30

AVELINE pour les périodes biennales 1972-1973 et 1974-1975, a notifié à l'intéressé ces forfaits annuels, pour la première de ces périodes, le 27 septembre 1973 et, pour la seconde, le 7 août 1975 ; qu'il

VERSEES A L'ETABLISSEMENT AU TITRE DE L'EXERCICE DE SON ACTIVITE DE MEDECINE PRIVEE AU COURS DES ANNEES 1974, 1975, 1976 ET 1977 ET D'AUTRE PART, A L'ANNULATION EN TANT QUE SON MONTANT EXCEDE LES SOMMES

1972 MODIFIE PAR LE DECRET N 73 - 363 DU 27 MARS 1973 ; VU LE DECRET N 72 - 1068 DU 30 NOVEMBRE 1972 ; VU LE DECRET N 73 - 296 DU 9 MARS 1973 ; VU L'ARRETE DU MINISTRE DE LA SANTE PUBLIQUE DU

X... a été assujetti au titre, respectivement, des années 1973, 1974, 1975, 1976 et 1977 et des années 1973 et 1975 ; que, dans cette mesure, les conclusions de la requête de M.

commission des communautés européennes en date du 5 juillet 1973 ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ; Considérant qu'en vertu de l'article

A 1974 ; 2° ADMETTE L'OPPOSITION CONTESTEE ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;

Rodolphe X... sont fixés à 45 276 F, 51 812 F, 54 295 F et 78 387 F au titre des années 1972, 1973, 1974 et 1975 respectivement.

, 28 MARS 1973, 1ER AVRIL 1974, 5 MAI 1975, 1ER JUILLET 1975, 2 SEPTEMBRE 1975, 10 DECEMBRE 1975, 3 MAI 1976, 9 MAI 1977, 5 JUIN 1978, 11 JUIN 1979 ET 4 JUIN 1980 ; QU'A CHACUNE DE CES DATES SAUF LES 1ER

le 20 septembre 1974 par le sieur X... pour être nommé à Bordeaux au titre de la loi du 30 décembre 1921 sur le rapprochement des époux, ensemble rejeter sur ce point les conclusions de la demande du

DECRET N° 72-143 DU 22 FEVRIER 1972 ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU LE DECRET DU 6 JANVIER 1976, ENSEMBLE LA LOI DU 30 DECEMBRE 1975 ; VU LE DECRET DU 18 JANVIER 1961 ET LE CODE

X... le 8 septembre qui lui est parvenu en temps utile le 9 septembre 1977 ; Sur la régularité de la procédure de rectification d'office : Considérant qu'il résulte de l'instruction que de nombreux virements

ET DU 9 SEPTEMBRE 1977 ET SE RAPPORTANT A DES IMPORTATIONS DE MARCHANDISES DURANT LA PERIODE DU 20 MARS 1976 AU 25 JUILLET 1977 ; 2° ANNULE LA CONTRAINTE ET LES ACTES DE POURSUITE QUI EN PROCEDENT

DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; EN CE QUI CONCERNE LES CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE LA LETTRE DU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE L'EQUIPEMENT DES HAUTS DE SEINE DU 26 MARS 1976 :

EXCES DE POUVOIR LE DECRET, EN DATE DU 21 JANVIER 1976, PAR LEQUEL L'ACQUISITION DE LA NATIONALITE FRANCAISE LUI A ETE REFUSEE ; VU LE CODE DE LA NATIONALITE ; VU LE DECRET DU 28 AOUT 1977 ET LE

: Considérant que la réalité des prestations de conseil artistique en contrepartie desquelles la SOCIETE ANONYME "SPECTACLES OPERA" a versé à Mme X..., pendant chacun des exercices 1972, 1973 et 1974