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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018006182
30 mai 2007
30 mai 2007
de crédit des dispositions législatives et réglementaires qui leur sont applicables et de sanctionner les manquements constatés (...) » ; qu'aux termes de l'article L. 613-2 du même code : « La commission
Source officielle6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:497840.20250129
29 janvier 2025
29 janvier 2025
L'article L. 1221-1 du code du travail dispose que : " Le contrat de travail est soumis aux règles du droit commun.
Source officielle3ème chambre
CETAT:CETATEXT000042844843
30 décembre 2020
30 décembre 2020
civil ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.
Source officielle10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000022155431
7 avril 2010
7 avril 2010
Article 4 : La Polynésie française versera à Mme A une somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle9ème et 10ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:466189.20240104
4 janvier 2024
4 janvier 2024
Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - la Constitution, notamment son préambule ; - le code civil ; - le code monétaire et financier ; - le code du travail ; - l'ordonnance n° 2014-1329 du 6 novembre
Source officielle8ème - 3ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036602005
14 février 2018
14 février 2018
Aux termes de l'article L. 11 du même code : " Les jugements sont exécutoires ". 4.
Source officielle6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000022952177
18 octobre 2010
18 octobre 2010
civil ; Vu le code de procédure civile ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Marie-Françoise Lemaître, chargée des fonctions de Maître des
Source officielle8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020868549
27 avril 2009
27 avril 2009
A est fondé à en demander l'annulation ; Considérant qu'il y a lieu pour le Conseil d'Etat, en application de l'article L. 821-2 du code de justice administrative, de régler l'affaire au fond ; Sur la
Source officielle5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000024081893
18 mai 2011
18 mai 2011
L. 1221-14 ; qu'il résulte des dispositions de l'article L. 1221-14 issu du I du même article 67 de la loi du 17 décembre 2008 que la responsabilité de l'ONIAM est engagée dans les conditions prévues
Source officielle1ère - 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000039627784
16 décembre 2019
16 décembre 2019
L. 1121-1 du code de la santé publique ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000023141301
24 novembre 2010
24 novembre 2010
devant les juges du fond et de capitaliser les intérêts échus depuis le dépôt de la requête en application de l'article 1154 du code civil ; 3°) de mettre à la charge de France Télécom et de l'Etat le
Source officielle2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000023141305
24 novembre 2010
24 novembre 2010
1154 du code civil ; 3°) de mettre à la charge de France Télécom et de l'Etat le versement de la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu 2°/, sous le
Source officielle4ème / 5ème SSR
CETAT:CETATEXT000027656243
3 juillet 2013
3 juillet 2013
A... la somme de 4 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil, notamment son article 1134 ; Vu le code
Source officielle1ère / 6ème SSR
CETAT:CETATEXT000029100363
17 juin 2014
17 juin 2014
Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article L. 1221-1 du même code, reprenant le premier alinéa de l'article L. 121-1 et applicable, depuis le 1er mai 2008, en vertu de l'article L. 1211-1, tant
Source officielle8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020868550
27 avril 2009
27 avril 2009
juges ; Considérant, en dernier lieu, qu'aux termes de l'article 196 du code général des impôts : Sont considérés comme étant à la charge du contribuable, à la condition de n'avoir pas de revenus distincts
Source officielle7ème et 2ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:456661.20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
R. 621-3 à R. 621-6, R. 621-10 à R. 621-12-1, R. 621-14 et R. 625-2 du code de justice administrative.
Source officielle5ème - 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038477474
9 mai 2019
9 mai 2019
sens de l'article 2044 du code civil.
Source officielle4ème et 1ère chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:440521.20220427
27 avril 2022
27 avril 2022
ainsi l'article L. 1244-4 du code du travail. 8.
Source officielle5ème et 6ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:472707.20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
au titre des dispositions de l'article L. 62 du code du service national.
Source officielle2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000023141293
24 novembre 2010
24 novembre 2010
devant les juges du fond et de capitaliser les intérêts échus depuis le dépôt de la requête en application de l'article 1154 du code civil ; 3°) de mettre à la charge de France Télécom et de l'Etat le
Source officiellePage 4 sur 5