de la santé publique, notamment ses articles L. 162-1 à L. 162-16 et R. 162-16-1 à R. 162-16-7 ; Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article R. 162-18 ; Vu le code civil, notamment son article

de 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 1224-3 du code du travail.

code de justice administrative ne peuvent qu'être rejetées ; Article 1er : La requête de la SOCIETE SELARL ACACCIA est rejetée.

Aux termes de l'article L. 142-9 du même code : " (...)

B... a sollicité que le montant de cette indemnité soit porté à celui de l'indemnité de licenciement prévue par l'article L. 1234-9 du code du travail en se prévalant de l'article L. 1237-7 du même code

Aux termes de l'article L. 142-9 du même code : " (...)

B à la société Suez RV Osis FM sur le fondement des dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail.

des impôts dans leur rédaction issue de l'article 24 de la loi n° 98-1266 du 30 décembre 1998 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

A demande au juge des référés : - d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la publication de l'ordonnance n° 2005-1263 du 7 septembre 2005

89 et 90 du règlement (CE) n° 1224/2009 du 20 novembre 2009, une telle suspension peut également être prononcée par l'Etat, à titre de sanction principale, et comme le prévoit le 2° de l'article L. 946

L. 1234-9 et R. 1234-4 du code du travail ; 6.

Considérant qu'aux termes de l'article L. 124-1 du code de l'urbanisme : " Les communes qui ne sont pas dotées d'un plan local d'urbanisme peuvent élaborer, le cas échéant dans le cadre de groupements

Ce licenciement est soumis aux seules modalités et conditions définies aux articles L. 1232-2 à L. 1232-14 ainsi qu'aux articles L. 1234-1 à L. 1234-11, L. 1234-14, L. 1234-18, L. 1234-19 et L. 1234-20

Aux termes de l'article L. 1224-1 du code du travail : " Lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds,

D. 551-35 du code rural et de la pêche maritime : " Conformément aux dispositions des articles 125 septies et 125 undecies du règlement (CE) n° 1234/2007 du 22 octobre 2007 susmentionné, et dans les conditions

4 du décret n° 65-306 du 12 avril 1965 et pour le corps des agents de service en vertu de l'article 3 du décret n° 90-1234 du 31 décembre 1990 ; que les requérants ne sont, dès lors, pas fondés à soutenir

; Considérant enfin que les dispositions de l'article 50 de la loi du 30 décembre 1998 ne peuvent davantage être regardées comme portant atteinte aux stipulations des articles 13 et 14 de la convention