civil, et en particulier ses articles 1153 et 1154 ; Vu la loi n° 75-619 du 11 juillet 1975 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général

117 du code de procédure civile afin que la méconnaissance des dispositions du premier alinéa de l'article 5.4 du règlement intérieur national de la profession d'avocat soit sanctionnée comme une irrégularité

Article 2 : Le département des Bouches-du-Rhône versera à Mme B...une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

civil ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'article 84 de la loi n° 78-1239 du 29 décembre 1978 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre

13 et 29 : Considérant que les articles 13 et 29 du décret attaqué ont respectivement complété les articles 753 et 954 du nouveau code de procédure civile par des dispositions prévoyant que : "les parties

Z..., qui ne peut être regardé comme ayant été représenté à l'instance par l'Entreprise Gaucher, était recevable, par application de l'article R.186 du code des tribunaux administratifs, à former tierce

X... aux dispositions de l'article 1850 du code général des impôts, reprises à l'article L.274 du code des procédures fiscales, selon lesquelles "les comptables du Trésor qui n'ont fait aucune poursuite

du deuxième alinéa de l'article L. 5212-3 du code du travail ainsi que des articles L. 1111-2, L. 5212-14 et L. 5212-2 du même code.

Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de régler l'affaire au fond en application des dispositions de l'article L. 821-2 du code de justice administrative ; 7.

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 96 du code général des impôts dans sa rédaction applicable aux années litigieuses : "I- Les contribuables

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 96 du code général des impôts dans sa rédaction applicable aux années litigieuses : "I- Les contribuables

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 96 du code général des impôts dans sa rédaction applicable aux années litigieuses : "I- Les contribuables

DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE FORT-DE-FRANCE ; VU LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; VU LE DECRET N° 60-453 DU 12 MAI 1960 ; VU LE DECRET N° 60-1281 DU 27 NOVEMBRE 1961 ; VU LE DECRET N° 64

la charge de l'Etat le versement de la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 7611 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code

Toutefois, il résulte de l'article 2223 du code civil que les dispositions de l'article 2224 de ce code ne font pas obstacle à l'application des règles spéciales prévues par d'autres lois.

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu les lois n°s 75-1280 du 30 décembre 1975 et 84-834 du 13 septembre 1984 ; Vu le décret n° 93-246 du 24 février 1993

du 21 décembre 2000, notamment son article 5 ; Vu le code civil ; Vu le code de la famille et de l'aide sociale ; Vu le code de l'action sociale et des familles ; Vu le code de justice administrative

, après avis du conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat prévu à l'article 13 ci-après, à certaines des dispositions du statut général qui ne correspondraient pas aux besoins propres de ces