L'article 1104 du code civil dispose que : « Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. ».

de l'article 1285 du code civil, qui concerne les rapports entre codébiteurs, ne peuvent recevoir application au profit des cautions, dès lors que si l'article 1287 dudit code prévoit que la remise ou

2 du décret n° 2011-1209 du 29 septembre 2011, ensemble l'article R. 133-9-3 du code de la sécurité sociale et l'article 2 du code civil ; 3°/ que les caisses d'assurance maladie ne sont tenues de procéder

L'article 1289 ancien du code civil dispose que lorsque deux personnes se trouvent débitrices l'une envers l'autre, il s'opère entre elles une compensation qui éteint les deux dettes, de la manière et

F..., cadastrée section B n° 1284 appartenant à M. A... cubelier et cadastrées section B n° 23, 38, 795, 800, 802, 804, 806, 816, 827, 1163, 1167, 1176, 1286, 1288 appartenant à Mme C... F....

prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

de l'article 1288 du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt retient à bon droit que l'associé d'une société constituée en vue de la construction et de la vente d'immeubles est tenu du passif né de l'inexécution

les articles 1289 et suivants du Code civil ; 2 / que la compensation n'a pas lieu au préjudice des droits acquis à un tiers, en sorte que celui qui, étant débiteur, est devenu créancier depuis la

dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

prescrite, la cour d'appel a violé l'article 1289 du code civil, ensemble l'article 2219 du même code ; Mais attendu, en premier lieu, que toutes les actions auxquelles le contrat de transport peut donner

1289 du Code civil et de l'article 33, alinéa 1er, de la loi du 25 janvier 1985 ; Mais attendu, en premier lieu, que l'omission dans les énonciations de l'arrêt d'une attestation établissant l'existence

Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article 1289 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

112-1 du Code pénal, L. 125, L. 128, L. 322-14-16 et L. 322-4-16-3 du Code du travail, 1382 du Code civil, 2, 3, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;

100 de la loi n° 97-1269 du 30 décembre 1997, a violé l'article 455 du nouveau code de procédure civile ; Mais attendu que l'arrêt retient que la lettre dont se prévaut Mme X..., écrite conjointement

1252 et 1289 du Code civil ; 3 / que, tenue de rechercher dans quelle mesure la société Air France, débiteur cédé, disposait sur la société SIA d'une créance connexe de celle que cette dernière avait

prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

de l'article 50-VII de la loi n 71-1130 du 31 décembre 1971, modifiée par la loi n 90-1259 du 31 décembre 1990 ; que cette demande ayant été rejetée par le conseil de l'Ordre, elle a formé un recours

1377 du Code de procédure civile, aux règles prévues aux articles 1271 à 1281 ; que selon l'article 1279, les formalités et délais de la surenchère sont ceux des dispositions des articles R. 322-50 à