d'office dont il a fait l'objet ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi du 22 avril 1905 ; Vu la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le décret n° 75-675

du 4 novembre 1950, et le décret du 3 mai 1974, portant ratification de cette convention ; Vu le décret du 16 août 1901 portant règlement d'administration publique pour l'exécution de la loi du 1er juillet

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi du 22 avril 1905 portant fixation du budget des dépenses et des recettes de l'exercice 1905 ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - le décret n° 86-83

loi 1901 CESAME demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'ordonner la suspension de l'exécution de l'arrêté du

65 DE LA LOI DU 22 AOUT 1905 ; QU'IL EST CONSTANT QUE CETTE FORMALITE N'A PAS ETE RESPECTEE ; QU'IL SUIT DE LA QUE LE MAIRE DE CHENNEVIERES-SUR-MARNE N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE, C'EST A TORT QUE,

ne trouble pas l'ordre public établi par la loi " ; qu'aux termes de l'article 1er de la Constitution : " La France est une République indivisible, laïque, démocratique et sociale.

; 3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi du 22 avril 1905 ; Vu la loi

75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret du 29 décembre 1903 modifié ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945,

75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret du 29 décembre 1903 modifié ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945,

n° 64-1245 du 16 décembre 1964 ; Vu la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 ; Vu la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 ; Vu le décret du 1er août 1905 ; Vu le décret n° 73-218 du 23 février 1973 ; Vu le décret

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du sport ; Vu la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association et le décret du 16 août 1901 pris pour

de la Polynésie française, pour la période du 1er août 1995 au 30 juin 1997 avec les intérêts au taux légal et la capitalisation des intérêts ; 3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 10 000

NO 75-988 DU 29 OCTOBRE 1975 ; VU LE DECRET DU 16 AOUT 1901 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'EXECUTION DE LA LOI DU 1ER JUILLET 1901 RELATIVE AU CONTRAT D'ASSOCIATION ; VU LE DECRET

du 22 avril 1905, notamment son article 65 ; Vu la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 modifié par la loi du 30 octobre 1975 ; Vu le décret n° 75 675 du 28 juillet 1975 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31

, les communes et les établissements publics ; Vu la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 modifiée portant statut général des militaires ; Vu le décret du 29 septembre 1903 portant règlement sur la solde et

pièces des dossiers ; Vu le code général des impôts, notamment ses articles 200 et 238 bis ; Vu la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association, notamment son article 6 dans sa rédaction

DU 4 AOUT 1981 PORTANT AMNISTIE ET NOTAMMENT SON ARTICLE 13 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QUE LA SANCTION DISCIPLINAIRE

Stahl, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1er de la loi du 30 décembre 1906 : "Les ventes de marchandises neuves non comprises dans les prohibitions de la loi du 25 juin

1904 entre le Royaume d'Espagne et la République française, portent sur la construction de trois lignes de chemin de fer, dont la ligne partant d'Oloron et passant par Canfranc qui, selon l'article 1er

75-I de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu la loi de finances du 22 avril 1905 ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ; Vu la loi n° 83