NATIONAL DE LA PHOTOGRAPHIE PROFESSIONNELLE (GNPP) et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté par lequel le ministre de la culture a fixé la composition de la commission prévue à l'article

Marimbert, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article 14 du décret du 28 janvier 1974, tel qu'ils résultent

14-2 du décret précité impose à l'assuré, en cas d'interruption de travail, d'envoyer à la caisse primaire d'assurance maladie une lettre d'avis d'interruption de travail ; qu'aux termes de l'article

28 de la loi du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs ; Considérant, en troisième lieu, qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article 14 de la loi du 30 décembre 1982 : "Les grands

des activités considérées, les conditions des agréments auxquels des exonérations fiscales sont attachées en vertu des dispositions législatives ou réglementaires" ; qu'en vertu de dispositions de l'article

, entre les personnes relevant des régimes d'indemnisation des périmètres civils et militaires , une rupture d'égalité qui ne reposerait sur aucun motif d'intérêt général et méconnaîtrait ainsi l'article

et les Forges d'Abel sur la commune d'Urdos (Pyrénées Atlantiques) ; 2°) de prononcer le sursis à l'exécution de ce décret ; 3°) de condamner l'Etat à leur verser la somme de 10 000 F au titre de l'article

1763 A ; qu'aux termes de l'article 1763 A du même code, dont les dispositions sont désormais reprises à l'article 1759 : Les sociétés et les autres personnes morales passibles de l'impôt sur les sociétés

01-02-04 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS PARTICULIERES A CERTAINS PERSONNELS MILITAIRES - RESERVISTES -Officiers de réserve - Officiers de réserve en situation d'activité - Moyen tiré de l'article

de pouvoir la décision implicite par laquelle le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales a rejeté sa demande tendant à ce que soit prononcée, sur le fondement de l'article

prises en charge sous la forme d'une contribution forfaitaire versée par élève et par an, et calculée selon les mêmes critères que pour les classes correspondantes de l'enseignement public..." ; que l'article

L. 45 n'instituait pas une discrimination prohibée par les stipulations de l'article 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 1er

pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006, notamment son article

d'autres un syndicat pour assurer la défense de ses intérêts ; que les dispositions de l'article 14 de la loi du 11 janvier 1984, dans sa rédaction issue du II de l'article 94 de la loi du 16 décembre

5 du décret n° 84-617 du 17 juillet 1984 pris pour l'application de l'article 14 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs, lorsque les travaux constituent un grand

Aux termes de l'article 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " La jouissance des droits et libertés reconnus dans la présente convention doit

Y... et Mme X... ; qu'il suit de là que le préfet du Loiret, en application des dispositions du 1er alinéa de l'article 14 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 susvisée, était tenu de refuser à M.

sexies du code général des impôts, de déduire les loyers versés pour les biens pris en crédit-bail et donnés en location, n'était pas à l'origine d'une discrimination prohibée par les stipulations de l'article

administrations, établissements ou services ; 2°) Aux conditions générales de fonctionnement des administrations et services... 4°) aux règles statutaires ..." ; qu'aux termes du premier alinéa de l'article

L. 225-248 précité du code de commerce, méconnaissant par suite les stipulations combinées de l'article 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales