46 de l'ordonnance °n 45-1483 du 30 juin 1945, a été transmis au Parquet et a donné lieu à une transaction acceptée par M.

Luce-Saint-Sauveur, 2° rejette le déféré présenté par le Commissaire de la République de la Gironde devant le tribunal administratif de Bordeaux, Vu les autres pièces du dossier ; Vu les ordonnances n° 45-1483

rejette le déféré présenté par le commissaire de la République de la Gironde devant le tribunal administratif de Bordeaux ; Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ; Vu les ordonnances n° 45-1483

des circonstances de l'espèce que la perquisition, à la suite de laquelle un procès-verbal constatant le délit de vente sans facture alors prévu par l'article 46 de l'ordonnance °n 45-1483 du 30 juin

Article 2 : La FEDERATION NATIONLE DE L'HORLOGERIE EN GROS est déchargée de la sanction pécuniaire prononcée à son encontre.

608 du code civil, ou de l'article 944 du code rural..." ; et qu'aux termes de l'article 3 de l'ordonnance n° 59-108 du 7 janvier 1959 portant réforme des impositions perçues au profit des collectivités

précédents", l'article 6 précité de l'arrêté ministériel °n 82-96/A du 22 octobre 1982 n'a pas défini avec une précision suffisante l'objet et l'étendue de la compétence ainsi déléguée ; que ledit article

Ces prohibitions s'appliquent à tous les biens, produits ou services nonobstant toute disposition contraire" ; qu'aux termes de l'article 51 : "Ne sont pas visées par les dispositions de l'article précédent

1448, D'UN DROIT FIXE ET D'UN DROIT PROPORTIONNEL ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1449 : "CES DROITS SONT REGLES CONFORMEMENT AU TARIF ANNEXE AU PRESENT CODE" ; QUE, SUIVANT L'ARTICLE 1450 DU MEME CODE,

PATENTES A LAQUELLE ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DE L'ANNEE 1971 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE

Article 2 : Le jugement du tribunal administratif de Lyon en date du 22 octobre 1987 et la décision implicite du directeur du travail et de l'emploi de l'Ain sont annulés.

1487 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION RESULTANT DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1970, "EN CAS DE FERMETURE DEFINITIVE DES ETABLISSEMENTS, MAGASINS, BOUTIQUES ET ATELIERS, QUELLE QU'EN SOIT LA CAUSE

la demande présentée par Mme X... devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code forestier ; Vu la loi 79-587 du 11 juillet 1979 et le décret 86-1420

Ses rapporteurs disposent des pouvoirs d'homologation prévus au livre II de l'ordonnance n° 45-1484 du 30 juin 1945 ..." ; que l'article 53 dispose : "- Le ministre chargé de l'économie peut également,

1487 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION EN VIGUEUR LORS DES ANNEES D'IMPOSITION, "EN CAS DE FERMETURE DEFINITIVE DES ETABLISSEMENTS, MAGASINS, BOUTIQUES ET ATELIERS, QUELLE QU'EN SOIT LA CAUSE

1727 s'il s'agit des versements, impôts ou taxes énumérés audit article, soit d'un intérêt de retard calculé dans les conditions fixées à l'article 1734" ; qu'il résulte de ces dispositions que M.

Article 2 : MM. Z..., Y..., X..., B..., C..., A... et D... sont condamnés à verser une somme de 2 000 F au Conseil Régional de l'Ordre des Architectes de la région Alsace.

PATENTE A LAQUELLE ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DE L'ANNEE 1971 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE