Aux termes de l'article 1586 ter dudit code : " I. - Les personnes (...) morales qui exercent une activité dans les conditions fixées aux articles 1447 (...) et dont le chiffre d'affaires est supérieur

3 DU DECRET N° 77-1549 DU 31 DECEMBRE 1977 ET PAR CELLES DE L'ARTICLE 4-I DU DECRET N° 77-1547 DU 31 DECEMBRE 1977, QUI PREVOIENT QUE LE PAIEMENT DE L'ALLOCATION COMPENSATRICE EST SUSPENDU A CONCURRENCE

, de décharge, ainsi, qu'à titre subsidiaire, de reclassification de la construction en litige dans la 4ème catégorie du I de l'article 1585 D du code général des impôts ; qu'elle se pourvoit en cassation

1585 C PRECITE ET CODIFIE A L'ARTICLE 317 BIS DE L'ANNEXE II AU CODE, QUE LES CAISSES REGIONALES D'ASSURANCE MALADIE N'ENTRENT DANS AUCUNE DES CATEGORIES D'ORGANISMES EXEMPTES DE LA TAXE LOCALE D'EQUIPEMENT

Aux termes de l'article 17 du règlement (UE) 2015/1589 du Conseil du 13 juillet 2015, applicable au litige : " 1.

que définie à l'article 1586 sexies (...)".

que définie à l'article 1586 sexies (...) ".

que définie à l'article 1586 sexies. " Aux termes de l'article 1586 sexies du même code : " I.- Pour la généralité des entreprises () : () 4.

Aux termes de l'article 1586 quinquies du code général des impôts : " I. - 1.

D'une part, en vertu des dispositions combinées du I de l'article 1586 ter et de l'article 1447 du code général des impôts, les personnes morales qui exercent à titre habituel une activité professionnelle

La taxe est perçue au profit de la commune ; qu'aux termes de l'article 1723 quater du même code "La taxe locale d'équipement visée à l'article 1585 A est due par le bénéficiaire de l'autorisation de construire

D'une part, en vertu des dispositions combinées du I de l'article 1586 ter et de l'article 1447 du code général des impôts, les personnes morales qui exercent à titre habituel une activité professionnelle

Considérant qu'aux termes du IV de l'article 1585 C du code général des impôts, dans sa rédaction en vigueur jusqu'au 19 juillet 1985 : " Le conseil municipal peut exempter de la taxe les bâtiments à usage

D'une part, en vertu des dispositions combinées du I de l'article 1586 ter et de l'article 1447 du code général des impôts, les personnes morales qui exercent à titre habituel une activité professionnelle

D'une part, en vertu des dispositions combinées du I de l'article 1586 ter et de l'article 1447 du code général des impôts, les personnes morales qui exercent à titre habituel une activité professionnelle

que définie à l'article 1586 sexies (...) ".

est liquidée et perçue dans son intégralité au moment du dépôt, au bureau ou à la recette locale des douanes et droits indirects, de ladite déclaration." ; Considérant qu'aux termes de l'article 1559 du

1509 à 1518 A et sous déduction de 20 % de son montant ; qu'aux termes de l'article 1509 du même code issu de l'article 2 de la loi du 24 mars 1914 : I.