L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts, notamment son article 1635 bis Q ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu

Article 3 : L'Etat versera une somme de 1 500 euros au DEPARTEMENT DU FINISTERE en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

et des financements politiques en application de l'article L. 52-15 du code électoral, le juge de l'élection ne peut être saisi que d'une protestation dirigée contre des opérations électorales qui ont

DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 168 DU MEME CODE ; QUE, SI LE REQUERANT INVOQUE, SUR LE FONDEMENT DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1649 QUINQUIES E DU CODE GENERAL DES IMPOTS, APPLICABLE EN L'ESPECE LES TERMES

Gaeremynck, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions de la requête dirigées contre le jugement n° 95-1628 du 21 septembre 1995 tendant à l'annulation des opérations du premier tour de scrutin

légal ' 2°) L'article 18 du décret n° 2011-1202 du 28 septembre 2011, en ce qu'il prétend modifier des décrets en Conseil d'Etat, en l'espèce les articles R. 411-2, R. 411-2-1, R. 751-5 (deuxième alinéa

Considérant qu'aux termes de l'article R. 411-2 du code de justice administrative : " Lorsque la contribution pour l'aide juridique prévue à l'article 1635 bis Q du code général des impôts est due et n'a

juridique prévue à l'article 1635 bis Q du code général des impôts est due et n'a pas été acquittée, la requête est irrecevable. / Cette irrecevabilité est susceptible d'être couverte après l'expiration

D'autre part, aux termes de l'article 1639 A du code général des impôts : " I. - Sous réserve des dispositions de l'article 1639 A bis, les collectivités locales et organismes compétents font connaître

D'autre part, aux termes de l'article 1639 A du code général des impôts : " I. - Sous réserve des dispositions de l'article 1639 A bis, les collectivités locales et organismes compétents font connaître

La société Deutsche Bahn AG, société de transport ferroviaire de voyageurs de droit allemand, a été assujettie en 2014 et 2015, en application des articles 1599 quater A et 1635-0 quinquies du code général

D'autre part, aux termes de l'article 1639 A du code général des impôts : " I. - Sous réserve des dispositions de l'article 1639 A bis, les collectivités locales et organismes compétents font connaître

de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Considérant qu'aux termes de l'article 1635 bis Q du code général des impôts " I. - Par dérogation aux articles 1089 A et 1089 B, une contribution pour l'aide juridique de 35 € est perçue par instance

Touvet, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'article 3 bis du règlement (CEE) n° 857-84 du 31 mars 1984 du Conseil dans sa rédaction issue du règlement (CEE) n° 1639-91 du 13 juin 1991 dispose

1447, au 1° de l'article 1467, à l'article 1467 A, aux 1°, 2° et 3° de l'article 1469, à l'article 1472 A bis, au I de l'article 1478 et à l'article 1647 B sexies. / Au titre de 1999, la base d'imposition

1635 bis Q du code général des impôts ; 2.

32 de la loi n° 2006-911 du 24 juillet 2006 et 40 et 50 de la loi n° 2007-1631 du 20 novembre 2007 codifiées à l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile '