de l'article 1647 B sexies du code général des impôts, dans sa rédaction applicable en l'espèce : "I.

premier, il a rejeté ses recours ; Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article 1647 B sexies du code général des impôts, la cotisation de taxe professionnelle de chaque entreprise est, sur

combinées de l'article 1647 B sexies du code général des impôts dans sa rédaction alors applicable et de l'article 38 quater de l'annexe III à ce code, ces sommes soient prises en compte pour le calcul

A, prononcé la décharge des impositions contestées ; Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article 8 du code général des impôts que les membres des sociétés civiles et des sociétés en participation

combinées de l'article 1647 B sexies du code général des impôts dans sa rédaction alors applicable et de l'article 38 quater de l'annexe III à ce code, ces sommes soient prises en compte pour le calcul

combinées de l'article 1647 B sexies du code général des impôts, dans sa rédaction alors applicable, et de l'article 38 quater de l'annexe III à ce code, ces sommes soient prises en compte pour le calcul

de l'article 1647 C quinquies B du code général des impôts.

et 2 de l'arrêt qu'il attaque ; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que ces dispositions font obstacle à

de l'article 1647 B sexies du code général des impôts, qui aboutissent à traiter différemment, au regard du calcul de la cotisation minimale de taxe professionnelle en fonction de la valeur ajoutée, les

AU TAUX NORMAL DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES EN APPLICATION DESDITES DISPOSITIONS ; SUR LE MOYEN TIRE, SUR LE FONDEMENT DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1649 QUINQUIES E DU CODE GENERAL DES IMPOTS, D'UNE INTERPRETATION

A ne peut utilement soutenir que ce décret aurait méconnu les dispositions du code civil et notamment celles de son article 544 ; Considérant que le moyen tiré de ce que le décret litigieux méconnaîtrait

Aux termes de l'article 1647 B sexies du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au cours des années 2007, 2008 et 2009 : " I.

AGISSANT DE LA SORTE ENTRAIT DANS LE CHAMP D'APPLICATION DE L'ARTICLE 1655 TER DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1649 QUINQUIES E DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "IL NE

de l'article 1649 quinquies A du code général des impôts et, d'autre part, qu'il n'a disposé au cours de ces quatre années d'aucun revenu provenant de bénéfices sociaux qu'auraient réalisés lesdites sociétés

1447 du code général des impôts ; que, pour les mêmes motifs, la société requérante n'est pas fondée à soutenir que l'administration aurait méconnu les dispositions de l'article 1647 B sexies du même

dispositions de l'article 1649 septies du code général des impôts, alors en vigueur, qui imposent l'envoi d'un avis avant le début d'une vérification approfondie de situation fiscale d'ensemble, n'ont

du 5 de l'article 1932 du code général des impôts avec celles des articles 1975 et 1966-1 du même code qu'un contribuable qui a fait l'objet d'une procédure de reprise ou de redressement dispose, pour

applicables pour l'assiette de l'impôt. ; que les dispositions précitées de l'article 1647 B sexies du code général des impôts fixent la liste limitative des catégories d'éléments comptables qui doivent