de l'article 1647 B sexies du code général des impôts fixent la liste limitative des catégories d'éléments comptables qui doivent être pris en compte dans le calcul de la valeur ajoutée servant de base

B pouvait se prévaloir des dispositions de l'article L. 20 du code des pensions civiles et militaires de retraite pour demander la révision de son titre de pension, alors qu'il n'avait pas été promu mais

158 du même code : Les adhérents des centres de gestion et associations agréés définis aux articles 1649 quater C à 1649 quater H ainsi que les membres d'un groupement ou d'une société visés aux articles

QUE, POUR L'APPLICATION DU REGIME PREVU A L'ARTICLE 1585-C PRECITE DU CODE GENERAL DES IMPOTS ET A L'ARTICLE 317 BIS DE L'ANNEXE II DUDIT CODE, LES ETABLISSEMENTS CONGREGANISTES LEGALEMENT RECONNUS OU

de l'article 1647 B sexies du code général des impôts, dans sa rédaction applicable en l'espèce : "I.

1649 QUINQUIES A DU CODE GENERAL DES IMPOTS, APPLICABLE A LA DATE DE LA NOTIFICATION DES REDRESSEMENTS QUI ONT SERVI DE BASE A L'ETABLISSEMENT DES DROITS EN LITIGE : "... 2.

Des charges ci-après : ... 2° ... pensions alimentaires répondant aux conditions fixées par les articles 205 à 211 du code civil ..." ; qu'aux termes de l'article 208 du code civil : "Les aliments ne sont

1647 B sexies du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition en litige : I.

Lorsque les poursuites ont lieu par voie de saisie mobilière, la notification de la mise en demeure prévue au premier alinéa tient lieu du commandement prescrit par le code de procédure civile.

PRECITE DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; QU'AINSI LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE X.

1447 PRECITE ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DES ARTICLES 1454-2 ET 1460-2 DU CODE DANS LEUR REDACTION RESPECTIVEMENT APPLICABLE A LA CONTRIBUTION DES PATENTES ET A LA TAXE PROFESSIONNELLE, NE SONT PAS

SOUTIENT QUE LA VERIFICATION DONT IL AURAIT FAIT L'OBJET SE SERAIT ETENDUE SUR UNE PERIODE DE PLUS DE TROIS MOIS, CONTRAIREMENT A L'ARTICLE 1649 SEPTIES F DU CODE GENERAL DES IMPOTS; MAIS QUE CETTE DISPOSITION

64-2 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ET ABOUTIT A UNE DOUBLE IMPOSITION ET, D'AUTRE PART, QUE LA DECISION ATTAQUEE MECONNAIT LA DOCTRINE ADMINISTRATIVE, CONTREVENANT AINSI AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 1649

1649 septies et 1649 septies F du code précité et qui ont notamment pour objet de lui assurer sur place des possibilités de débat oral et contradictoire avec le vérificateur ; Considérant que l'administration

DE L'ARTICLE 257-7° DU CODE GENERAL DES IMPOTS, COMME DES "OPERATIONS CONCOURANT A LA PRODUCTION OU A LA LIVRAISON D'IMMEUBLES" ; CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 285 DU CODE GENERAL

professions libérales définies aux articles 1649 quater F à 1649 quater H, imposés à l'impôt sur le revenu selon le régime de la déclaration contrôlée ... bénéficient d'un abattement de 20 % sur leur bénéfice

professions libérales définies aux articles 1649 quater F à 1649 quater H, imposés à l'impôt sur le revenu selon le régime de la déclaration contrôlée ... bénéficient d'un abattement de 20 % sur leur bénéfice

CIVILES SONT PASSIBLES DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES "SI ELLES SE LIVRENT A UNE EXPLOITATION OU A DES OPERATIONS VISEES AUX ARTICLES 34 ET 35" ; QUE, PARMI LES OPERATIONS VISEES A L'ARTICLE 35 DU CODE GENERAL