, inexactement qualifié les faits et dénaturé les pièces du dossier en se fondant, pour juger applicable aux impositions dues au titre des années 2008 à 2014 le délai de reprise de dix ans prévu à l'article

Considérant qu'aux termes de l'article L. 169 du livre des procédures fiscales : " Pour l'impôt sur le revenu et l'impôt sur les sociétés, le droit de reprise de l'administration des impôts s'exerce jusqu'à

dentaire à Valmont (Seine-Maritime) entre 1997 et 2005 ; qu'à l'occasion d'une vérification de comptabilité au titre des années 2002, 2003 et 2004, l'administration fiscale l'a informé, en application de l'article

à l'article L. 16 ".

à l'article L. 16 ".

à l'article L. 16 ".

à l'article L. 16 ".

mentionnés aux 2 et 6 (...) la réduction d'impôt pratiquée fait l'objet d'une reprise au titre de l'année où interviennent les événements précités " ; que, d'autre part, aux termes du premier alinéa de l'article

Considérant qu'en vertu du second alinéa de l'article L. 169 du livre des procédures fiscales l'administration des impôts dispose, pour l'impôt sur le revenu et l'impôt sur les sociétés, par exception

Considérant qu'en vertu du second alinéa de l'article L. 169 du livre des procédures fiscales l'administration des impôts dispose, pour l'impôt sur le revenu et l'impôt sur les sociétés, par exception

La société Rio Tinto France soutient que les dispositions combinées des articles 223 sexies et 1679 ter précités méconnaissent le droit à un recours effectif garanti par l'article 16 de la Déclaration

L. 169 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction alors applicable, issue de l'article 115 de la loi du 30 décembre 1996 portant loi de finances pour 1997 et antérieure à l'entrée en vigueur

L'excédent est imputé sur l'impôt sur le revenu des trois années suivantes et, s'il y a lieu, restitué à l'expiration de cette période " ; qu'aux termes de l'article L. 169 du livre des procédures fiscales

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 169 du livre des procédures fiscales : " Pour l'impôt sur le revenu et l'impôt sur les sociétés, le droit de reprise de l'administration des impôts s'exerce

l'article L. 170 du livre des procédures fiscales dans sa rédaction applicable aux impositions litigieuses : « Même si les délais de reprise prévus à l'article L. 169 sont écoulés, les omissions ou insuffisances

de la troisième année qui suit celle au titre de laquelle l'imposition est due ; Considérant que, si les dispositions précitées de l'article L 169 du livre des procédures fiscales interdisent à l'administration

Aux termes des dispositions de l'article L. 169 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction applicable au litige : " Pour l'impôt sur le revenu et l'impôt sur les sociétés, le droit de reprise

l'arrêt qu'ils attaquent, M. et Mme B soutiennent que la cour administrative d'appel de Paris a commis une erreur de droit en jugeant que le délai de prescription étendu prévu par le 5ème alinéa de l'article

En deuxième lieu, le requérant soutient que la cour administrative d'appel a insuffisamment motivé son arrêt, commis une erreur de droit au regard de l'article L. 169 du livre des procédures fiscales,

D'autre part, aux termes de l'article L. 169 du livre des procédures fiscales, dans sa version applicable au litige : " Pour l'impôt sur le revenu et l'impôt sur les sociétés, le droit de reprise de l'administration