1759 ".

Les dispositions du 1 du I de l'article 1736 du code général des impôts citées au point 2 sont applicables au litige.

1729 du code général des impôts la pénalité de 10 % prévue par l'article 1758 A du même code et a rejeté le surplus des conclusions du ministre.

A...de la déclaration prévue au 2 de l'article 202 de ce code, les impositions mises à sa charge ont été assorties des majorations de 10 % prévues respectivement par les articles 1728 et 1758 A du code

B...de la déclaration prévue au 2 de l'article 202 de ce code, les impositions mises à sa charge ont été assorties des majorations de 10 % prévues respectivement par les articles 1728 et 1758 A du code

Le IV bis de l'article 1736 du code général des impôts est applicable au présent litige au sens et pour l'application de l'article 23-5 de l'ordonnance du 7 novembre 1958.

1758 A du même code : " I.

1754 du code général des impôts ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; Vu le IV de l'article

A ; Considérant qu'aux termes de l'article 1763 A du code général des impôts, aujourd'hui repris à l'article 1759 et au 3 du V de l'article 1754 : Les sociétés et les autres personnes morales passibles

Selon l'article 1758 bis du même code, alors en vigueur : " En cas de non-respect de l'engagement prévu au premier alinéa du c du 1 de l'article 145 la société participante est tenue de verser au Trésor

des pénalités prévues à l'article 1759 du code général des impôts ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative

1763 A du code général des impôts repris à l'article 1759 du code ; que la SARL CAFE DE LA PAIX a contesté en vain devant le tribunal administratif de Poitiers le rappel de taxe sur la valeur ajoutée

n° 58-1067 du 7 novembre 1958, de transmettre au Conseil d'Etat la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution de l'article 1736 du code général des impôts ; Vu le mémoire

de 10 % prévue par le I de l'article 1758 A du code général des impôts et mis à la charge de M.

, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, a substitué à la pénalité initialement appliquée la majoration de 10 % prévue par le I de l'article 1758 A du code général des impôts et

ou à défaut de réponse dans ce délai, les sommes correspondantes donnent lieu à l'application de la pénalité prévue à l'article 1759. " En vertu de l'article 1759 du même code : " Les sociétés et les

ou à défaut de réponse dans ce délai, les sommes correspondantes donnent lieu à l'application de la pénalité prévue à l'article 1759. " Aux termes de l'article 1759 du même code : " Les sociétés et les

1726-2 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION EN VIGUEUR EN 1954, RENDU APPLICABLE A L'IMPOT SUR LES SOCIETES PAR L'ARTICLE 1729 DU MEME CODE, L'INSUFFISANCE DU REVENU DECLARE PAR LE CONTRIBUABLE