176 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "EN VUE DE L'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT SUR LE REVENU, L'ADMINISTRATION VERIFIE LES DECLARATIONS DE REVENU GLOBAL PREVUES A L'ARTICLE 170. - ELLE PEUT DEMANDER AU CONTRIBUABLE

la demande, serait entaché d'une irrégularité de nature à en entraîner l'annulation ; Sur la régularité de la procédure de taxation d'office et la charge de la preuve : Considérant qu'aux termes de l'article

Les demandes d'éclaircissements et de justifications doivent ... assigner au contribuable, pour fournir sa réponse, un délai qui ne peut être inférieur à trente jours" ; qu'aux termes de l'article 179

QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 179 DU MEME CODE, DANS LA REDACTION APPLICABLE A LA PRESENTE ESPECE, "EST TAXE D'OFFICE A L'IMPOT SUR LE REVENU TOUT CONTRIBUABLE QUI N'A PAS SOUSCRIT, DANS LE

l'ensemble de ses revenus, est taxée d'office ; qu'aux termes, toutefois, du I-1 de l'article 3 de la loi n° 77-1453 du 29 décembre 1977, repris à l'article 179 A du code général des impôts, cette procédure

était fondée, en application de l'article 179, à procéder par voie de taxation d'office à l'imposition des revenus des années 1975 à 1977 ; que les notifications des redressements ainsi envisagés ont

justifications doivent indiquer explicitement les points sur lesquels elles portent et assigner au contribuable, pour fournir sa réponse, un délai qui ne peut être inférieur à trente jours" ; que, selon l'article

X... demande à être déchargé a été établie par voie de taxation d'office, en application du second alinéa de l'article 179 du code général des impôts, M.

la procédure de première instance et de décider qu'il n'y a lieu d'y statuer ; Sur la régularité de la procédure d'imposition et la charge de la preuve : Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article

lorsqu'elle a réuni des éléments permettant d'établir que le contribuable peut avoir des revenus plus importants que ceux qui font l'objet de sa déclaration ..." ; qu'en vertu de l'article 179 du même

mesure de suivre les formations nécessaires à la mise en œuvre du nouveau diagnostic de performance énergétique des logements et bâtiments institué par l'article 179 de la loi du 23 novembre 2018 portant

DES JUSTIFICATIONS AU CONTRIBUABLE, LORSQU'ELLE A REUNI DES ELEMENTS PERMETTANT D'ETABLIR QUE CELUI-CI PEUT AVOIR DES REVENUS PLUS IMPORTANTS QUE CEUX QUI FONT L'OBJET DE SA DECLARATION ; QUE, SELON L'ARTICLE

"LORSQU'ELLE A REUNI DES ELEMENTS PERMETTANT D'ETABLIR QUE LE CONTRIBUABLE PEUT AVOIR DES REVENUS PLUS IMPORTANTS QUE CEUX QUI FONT L'OBJET DE SA DECLARATION" ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 179 DU MEME

des justifications lorsqu'elle a réuni des éléments permettant d'établir que le contribuable peut avoir des revenus plus importants que ceux qui font l'objet de sa déclaration .." ; qu'en vertu de l'article

179 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, "EST TAXE D'OFFICE A L'IMPOT SUR LE REVENU TOUT CONTRIBUABLE QUI N'A PAS SOUSCRIT, DANS LE DELAI LEGAL, LA DECLARATION DE SON REVENU GLOBAL PREVU A L'ARTICLE 170.

sont inscrits est saisi par l'une ou l'autre des parties. " ; qu'aux termes de l'article 179-2 du même décret : " Lorsque le différend oppose des avocats de barreaux différents, le bâtonnier saisi par

Y... pendant les années 1974, 1975 et 1976, en vertu du premier alinéa de l'article 179 du code général des impôts, alors applicable, par le retard du dépôt des déclarations des revenus desdites années

, à des sommes allant de 23 000 F à 36 000 F, mais dont le compte bancaire avait enregistré d'importants mouvements de fonds, l'administration a taxé d'office, sur le fondement des dispositions de l'article