X ; EN CE QUI CONCERNE LES MAJORATIONS DE DROITS : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1729 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "1- SOUS RESERVE DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 1730, 1731, 1827 ET 1829, LORSQUE

20 DU DECRET DU 18 MARS 1924, MODIFIE PAR L'ARTICLE 4 DU 13 JANVIER 1940, PUIS A TRANSMIS LE PROJET AU CONSEIL D'ETAT, QUI EN A DELIBERE LE 4 AVRIL 1978.

3 de la loi du 15 avril 1829 ; Considérant qu'en vertu de l'article L. 235-3 du code rural, "les contestationsentre l'administration et les adjudicataires relatives à l'interprétation et à l'exécution

X..., en violation des dispositions de l'article 197 précité de l'ordonnance du 1er août 1827 ; que, par suite, le requérant est fondé à soutenir que la décision, en date du 19 avril 1978, confirmée sur

de Perpignan ; 2°) d'ordonner qu'il soit sursis à l'exécution dudit arrêté ; 3°) de décider la suspension provisoire dudit arrêté ; 4°) d'annuler la circulaire du ministre de l'intérieur du 20 août 1825

Quinqueton, Auditeur, - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 5 de l'ordonnance royale du 12 janvier 1825 relative aux conseils de fabrique

SOUS RESERVE DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 1730, 1731, 1827 ET 1829, LORSQUE LA BONNE FOI DU REDEVABLE NE PEUT ETRE ADMISE, LES DROITS CORRESPONDANT AUX INFRACTIONS DEFINIES PAR L'ARTICLE 1728 SONT MAJORES

160 de l'ordonnance du 21 août 1825 et 176 de l'ordonnance du 9 février 1827 ; Vu le décret du 5 août 1881 concernant l'organisation et la compétence des conseils du contentieux administratif dans les

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son article 62 ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - la loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances

loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007, dans sa rédaction issue de l'article 6 de la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 ; Vu le

lequel le préfet de l'Isère a rejeté sa demande tendant à ce que ses limites territoriales avec la commune de Mont-de-Lans soient fixées conformément au procès-verbal de délimitation du 12 novembre 1828

1734 ; qu'aux termes de cet article, "1.

160 de l'ordonnance du 21 août 1825 et 176 de l'ordonnance du 9 février 1827 ; Vu le décret du 5 août 1881 concernant l'organisation et la compétence des conseils du contentieux administratif dans les

patentes délivrées le 15 juin 1812 par Napoléon Ier à la comtesse B...D...pour son fils mineur G...C...

1828 du même code. 5.

Considérant qu'aux termes de l'article 22 du règlement (CE) n° 1829/2003, intitulé " Modification, suspension et révocation des autorisations " : " 1.

1957, ensemble le décret n° 58-84 en date du 28 janvier 1958 portant ratification dudit traité ; le règlement n° 1353/73 du conseil des communautés européennes en date du 15 mai 1973 ; le règlement n° 1821

L'AUDE, AINSI QUE DE LA DECISION DU 27 JUILLET 1970 PAR LAQUELLE LE DIRECTEUR GENERAL DUDIT OFFICE A REJETE LEUR RECOURS GRACIEUX DU 2 JUIN 1970, ENSEMBLE A L'ANNULATION DESDITES DECISIONS ; VU L'ARTICLE