AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007701955
10 février 1984
10 février 1984
QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE R 124-2 DU CODE DE L'URBANISME DANS SA REDACTION ISSU DU DECRET 76-25 DU 6 JANVIER 1976, RELATIF AU REMPLACEMENT DES PROJETS D'AMENAGEMENT OU DES PLANS D'URBANISME
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CETAT:CETATEXT000007621031
26 juillet 1985
26 juillet 1985
° 76-1234 DU 29 DECEMBRE 1976 ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; VU L'ARTICLE
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