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762 résultats pour « article 183 du code civil »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007701955

Admin. suprême

10 février 1984

10 février 1984

QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE R 124-2 DU CODE DE L'URBANISME DANS SA REDACTION ISSU DU DECRET 76-25 DU 6 JANVIER 1976, RELATIF AU REMPLACEMENT DES PROJETS D'AMENAGEMENT OU DES PLANS D'URBANISME

Source officielle

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CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007621031

Admin. suprême

26 juillet 1985

26 juillet 1985

° 76-1234 DU 29 DECEMBRE 1976 ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; VU L'ARTICLE

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007627070

Admin. suprême

17 mai 1989

17 mai 1989

156 du code général des impôts, seules sont déductibles pour la détermination du revenu net imposable les pensions alimentaires "répondant aux conditions fixées par les articles 205 à 211 du code civil

Source officielle
CE

5 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000008045470

Admin. suprême

9 février 2001

9 février 2001

188-5-1 du code rural, relatif aux demandes d'autorisations de cumul d'exploitations, dans sa rédaction issue de l'article 6 de la loi du 23 janvier 1990 : "La demande d'autorisation est transmise pour

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CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000035990995

Admin. suprême

8 novembre 2017

8 novembre 2017

Les articles 653 à 664-1 du code de procédure civile déterminent les formalités exigées de l'huissier, notamment, en vertu de l'article 655, lorsque la signification à personne s'avère impossible et qu'il

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007686290

Admin. suprême

11 mai 1979

11 mai 1979

-11,RJ1 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - PAIEMENT DES PENSIONS - Sommes indûment perçues - Article L.55 du code de 1964 - Champ d'application.

Résumé IA — à vérifier
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018072687

Admin. suprême

14 janvier 2008

14 janvier 2008

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil, notamment les articles 1831-1 à 1831-5 ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales

Source officielle
CE

1 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007711760

Admin. suprême

5 décembre 1986

5 décembre 1986

Lyon-Caen, Fabiani, Liard, avocat de la Société Civile Immobilière "LA FONT DE L'ANGE", - les conclusions de Mme de Clausade, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article UC12 du

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007614301

Admin. suprême

26 novembre 1975

26 novembre 1975

DES FRACTIONS DE TERRAIN CORRESPONDANT AUX DIVERS LOTS VENDUS ; QU'EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1863 DU CODE CIVIL, LEQUEL PREVOIT QUE, SAUF CLAUSE CONTRAIRE, LES ASSOCIES SONT TENUS PAR

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CE

2ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000019802249

Admin. suprême

19 novembre 2008

19 novembre 2008

A a été condamné sont réprimés en Roumanie par l'article 254 du code pénal roumain et en France par les articles 177 à 183 du code pénal ; qu'ainsi, le décret attaqué n'a pas méconnu le principe de double

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CE

3 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000008057844

Admin. suprême

7 juillet 2000

7 juillet 2000

X... aux conclusions d'appel du ministre : Considérant que l'article R. 200-18 du livre des procédures fiscales, auquel renvoie l'article R. 106 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives

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CE

7/8/9 SSR

CETAT:CETATEXT000007613484

Admin. suprême

7 mars 1979

7 mars 1979

D'UNE SOMME DE 548 184 F, QUI FIGURAIT COMME DETTE A L'EGARD DE CE DERNIER, AU PASSIF DE SON BILAN ; QUE, PAR UNE ECRITURE DU 31 DECEMBRE 1963 , ELLE A CONSTATE L'EXTINCTION DE CETTE DETTE ET L'APPARITION

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CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007624643

Admin. suprême

28 septembre 1988

28 septembre 1988

Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R.155 du code des tribunaux administratifs : "Dans le cas de demande en inscription en faux contre une pièce produite

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CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000008012146

Admin. suprême

18 mai 1998

18 mai 1998

; Vu 2°), sous le n° 187 837, la requête, enregistrée le 16 mai 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'association des officiers dans les carrières civiles, dont le siège

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CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007839224

Admin. suprême

16 février 1994

16 février 1994

d'exploitation agricole la Bruyère doit être regardée comme agricole ; Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article 188-4 du code rural : "La surface minimum d'installation et les surfaces prévues

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CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007622902

Admin. suprême

2 juillet 1986

2 juillet 1986

2° alinéa de l'article 1649 quinquies E du code général des impôts, repris à l'article L.80 A du livre des procédures fiscales du nouveau code des impôts : "lorsque le redevable a appliqué un texte fiscal

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CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039217421

Admin. suprême

14 octobre 2019

14 octobre 2019

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la société civile du Château Lynch-Moussas le versement à l'INAO d'une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code

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CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007744253

Admin. suprême

4 octobre 1989

4 octobre 1989

F augmentée des intérêts de droit à compter du 16 mars 1973 et calculés conformément aux dispositions de l'article 1154 du code civil, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs

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CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:454965.20221219

Admin. suprême

19 décembre 2022

19 décembre 2022

Aux termes de l'article L. 181-18 du code de l'environnement : " I.- Le juge administratif qui, saisi de conclusions dirigées contre une autorisation environnementale, estime, après avoir constaté que

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CE

7ème et 2ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:459652.20230405

Admin. suprême

5 avril 2023

5 avril 2023

Aux termes de l'article 9 de la loi du 29 janvier 1831, dans sa rédaction issue de l'article 148 de la loi du 31 décembre 1945 portant fixation du budget général (services civils) pour l'exercice 1946,

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