nouvelle curatrice, après la célébration du mariage qui a eu lieu le 17 janvier 2013 ne peut produire aucun effet, la cour d'appel a violé l'article 183 du code civil ; 3°/ que la nullité du mariage

, la personne qui a sollicité la délivrance de son jugement supplétif ayant été autorisée à engager cette procédure conformément à l'article 183 du code civil guinéen et l'article 682 de ce code n'étant

définies par l'article 47 du code civil. ".

A ; le jugement supplétif produit ne comportait pas les mentions prévues à l'article 175 du code civil guinéen, il a été rendu sur la requête d'un tiers non habilité en violation de l'article 183 du code

Dans ses écritures en défense, la préfète de l'Ariège fait en outre valoir que le jugement supplétif est irrégulier au regard des dispositions de l'article 183 du code civil guinéen, en l'absence de justification

du code civil guinéen en se bornant toutefois à viser ces articles sans autres explications.

170 du code de l'enfant guinéen et de l'article 183 du code civil guinéen et que les dates de naissance des parents de l'intéressé ne figurent ni dans le jugement supplétif ni dans l'acte de naissance

Et aux termes de l'article 47 du code civil : " Tout acte de l'état civil () des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes ou pièces

47 du code civil.

définies à l'article 47 du code civil ».

affaires étrangères apposé sur son acte de naissance ; méconnaissance de l'article 175 de l'ancien code civil guinéen, devenu 184 ; méconnaissance de l'article 183 du code civil guinéen ; habilitation

de la requête ; méconnaissance de l'article 175 de l'ancien code civil guinéen, devenu 184 ; méconnaissance de l'article 183 du code civil guinéen ; habilitation de la personne sollicitant un jugement

l'article 47 du code civil. ".

l'article 47 du code civil ".

l'article 47 du code civil ".

L'article L. 811-2 du même code dispose : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du code civil. ".

Aux termes de l'article L. 111-6 du même code, alors en vigueur : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil () ".

Il soutient que : En ce qui concerne la décision portant refus de délivrer un titre séjour : - cette décision méconnaît les dispositions de l'article 47 du code civil et de l'article L. 111-6 du code