Quertemps Y... devant le tribunal administratif d' Amiens ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural et notamment son article 188-5 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives

DU 28 NOVEMBRE 1963 ; VU LE DECRET DU 19 SEPTEMBRE 1972 ; VU LE CODE RURAL ET NOTAMMENT SES ARTICLES 181-1 A 188-10 ET SON ARTICLE 861 ; VU L'ARRETE DU 8 FEVRIER 1964 ; VU LE DECRET N° 69-

Frydman, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'en vertu du 5° de l'article 188-5 du code rural, dans sa rédaction résultant de

. ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir ces deux décisions ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural et notamment ses articles 188-5, 188-5-1 et 188-5-3 ; Vu le code des tribunaux administratifs

Chauvaux, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article 188-1 du code rural dans sa rédaction résultant de la

188-1 du code rural, dans la rédaction applicable à la date de la décision du 7 janvier 1985 : "Sont soumis à autorisation préalable du préfet, après avis de la commission prévu à l'article 188-2 ci-après

, les cumuls et réunions d'exploitations agricoles répondant à certaines conditions et qu'aux termes de l'article 188-5 du même code : "L'autorisation est réputée accordée si la décision n'a pas été notifiée

Frydman, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article 188-5 du code rural : "L'autorisation est réputée accordée si la décision n'a pas été notifiée au demandeur

diverses parcelles mises en valeur par les requérants ; 2°) annule les arrêtés du Préfet de la Somme en date du 15 novembre 1985 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural, notamment son article

viticoles à Cuis et Etrechy, précédemment mises en valeur par les requérants ; 2°) annule l'arrêté préfectoral du 22 février 1991 ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code rural et notamment son article

contentieux ; qu'ainsi la demande présentée par les consorts X... devant le tribunal administratif de Rennes n'était pas tardive ; Sur la légalité de l'arrêté attaqué : Considérant qu'aux termes de l'article

gouvernement ; Considérant que les requêtes susvisées présentent à juger des questions semblables ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Considérant qu'aux termes de l'article

moyens concernent la légalité externe de l'arrêté attaqué et ont ainsi le caractère de prétentions nouvelles qui ne peuvent être soulevés pour la première fois en appel ; Considérant qu'aux termes de l'article

l'Aisne lui a refusé l'autorisation d'exploiter 35 ha 69 a de terres situées à Cierges ; 2°) annule pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural notamment son article

Fornacciari, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 188-5 du code rural, dans la rédaction applicable à la date de la décision attaquée, la commission départementale, sur

; Vu l'arrêté du ministre de l'agriculture en date du 16 juin 1975 fixant la réglementation des cumuls et reprises d'exploitations dans le département de l'Oise ; Vu le code rural et notamment son article

X... mentionnant son accord pour donner sa propriété à bail au demandeur ; que l'application des dispositions de l'article 50 de la loi d'orientation agricole du 4 juillet 1980, introduites à l'article

autorisation de première installation sur une parcelle de 1 hectare, 21 ares, située sur le territoire de la commune de Morchies ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural, notamment ses articles