code civil, il y a lieu de faire droit à cette demande ; Article 1er : La somme de 189 415,44 F que la COMMUNE DE LA CIOTAT a été condamnée à verser à M.

, il était dû une année d'intérêt ; qu'en revanche une année ne s'était pas écoulée à la deuxième de ces dates ; que, dès lors, conformément aux dispositions de l'article 1154 du code civil, il y a lieu

du code civil, il y a lieu de faire droit à cette demande ; Article 1er : Le département du Puy-de-Dome est condamné àverser à M.

; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'article 1154 du code civil ; Vu la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 modifiée par les lois n° 87-588 du 30 juillet 1987 et n° 95-125 du 8 février 1995; Vu le décret

30 juillet 1987 ; qu'à ces dates, il était dû au moins une année d'intérêts ; que, dès lors, conformément aux dispositions de l'article 1154 du code civil, il y a lieu de faire droit à ces demandes ;

montant des primes correspondant aux années 1972, 1974 à 1976, 1982 et 1983 sont nouvelles en appel et, par suite, irrecevables ; Sur les primes afférentes aux années 1977 à 1981 : Considérant que le

l'article L. 5 du code des pensions civiles et militaires de retraite, des deux années de services accomplis avant l'âge de 18 ans en qualité d'élève à l'école normale d'institutrices de Tunis, Vu 2°)

, 16 avril 1986 et 14 septembre 1987 ; qu'il y a lieu, conformément aux dispositions de l'article 1154 du code civil, de faire droit à ces demandes de capitalisation sur les intérêts afférents aux loyers

au tribunal par application de l'article 1938 du code général des impôts, tendant à la restitution d'un crédit de taxe sur la valeur ajoutée déductible au titre du deuxième trimestre 1980, ainsi que sa

au 31 janvier 1982, et il a d'autre part demandé sa mutation dans son département d'origine, qu'il a obtenue en 1983 ; qu'ainsi M.

administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique :

; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu le code de l'aviation civile ; Vu la loi 82-213 du 2 mars 1982 ; Vu la convention relative à l'aviation civile internationale signée à Chicago le 7 décembre

, 1980-1981 et 1981-1982 et les a condamnées au versement à son profit d'une indemnité de 20 700 F dont le montant n'a pas été contesté en première instance ; Sur les intérêts des intérêts : Considérant

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 1er mars 1985 et 21 juin 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société civile immobilière "LES BOUTIQUES

X... devant le tribunal administratif de Nantes ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu l'arrêté interministériel du 24 juin 1980, relatif à la

du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport de M.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 15 septembre 1986 et 12 janvier 1987, présentés pour M.

des pensions civiles et militaires de retraite, annexé à la loi du 26 décembre 1964, modifié par la loi °n 82-599 du 13 juillet 1982 ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet