1974 relatif à la procédure de fixation des indemnités des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du code des pensions civiles et militaires de retraite, signé par le Président de la République

civile de retraite en tant qu'il ne prend pas en compte la bonification mentionnée au b) de l'article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite, a enjoint à l'administration de modifier

1990-1991 ; 2°) d'annuler ladite décision ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le nouveau code de procédure civile et notamment son article 24 ainsi que la loi du 29 juillet 1881 ; Vu le décret n°

"en solo" ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'aviation civile ; Vu l'arrêté du 2 décembre 1988, relatif à l'aptitude physique et mentale du personnel navigant technique de l'aviation civile

X... devant le tribunal administratif de Paris ; Vu la Constitution ; l'ordonnance du 28 novembre 1958 ; le code des pensions civiles et militaires de retraite ; le décret n° 51-855 du 5 juillet 1951

Etablissements Quemener au cours des exercices 1988 et 1989 comptaient pour le calcul de l'obligation de stockage pour les exercices 1989 et 1990, ladite obligation découlait de la détention de l'autorisation

autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992 et la loi du 24 août 1993 ;

X... ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992 et la loi du 24

1997, 23 septembre 1998 et 24 septembre 1999 ; qu'à chacune de ces dates il était dû au moins une année d'intérêts ; que, dès lors, conformément à l'article 1 154 du code civil, il y a lieu de faire droit

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative

du 1er janvier 1990 au 31 décembre 1990, avec les pénalités correspondantes et, à l'article 4, a mis à la charge de l'Etat le versement de frais en application de l'article L. 761-1 du code de justice

civil ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le décret n° 92-77 du 22 janvier 1992 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du

de 15 000 F sur le fondement de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 modifiée relative à la prescription des créances

; Vu le décret n° 92-928 du 7 septembre 1992 ; Vu le décret n° 92-978 du 10 septembre 1992 et l'arrêté interministériel du11 septembre 1992 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code des tribunaux

1989 et, d'autre part, à la réduction de la taxe professionnelle mise à sa charge au titre des années 1990, 1991 et 1992 ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 12 000 F au titre de l'article

de retraite, signé par le Président de la République dispose, en son article 2, que l'article 4 du décret du 10 juillet 1948, portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils

, modifiée notamment par la loi n° 96-660 du 26 juillet 1996 ; Vu le décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 modifié ; Vu le décret n° 91-58 du 10 janvier 1991, modifié par le décret n° 98-429 du 2 juin

de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil, notamment ses articles 1799 et 1799-1 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu l'ordonnance n°