Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 13 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifié par la loi du 17 juillet 1984 : "Sous réserve des obligations internationales

de l'article 2 du règlement (CEE) du 14 juillet 1992 susvisé définit l'indication géographique protégée comme "le nom d'une région, d'un lieu déterminé ou, dans des cas exceptionnels, d'un pays, qui sert

garantis aux articles 2, 3 et 13 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ainsi que les principes énoncés aux articles 1er, 4, 18, 19 et 47 de la

articles 1er, 2, 11, 13 et 14 de ladite convention, aux articles 21, 23 a), c, et 11 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, aux articles 136 et 137 du Traité instituant la Communauté

Chantepy, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre de la défense : Considérant qu'aux termes de l'article 17 de la loi du 13 juillet

B soutient que ces dispositions, applicables au litige et qui n'ont pas déjà été déclarées conformes à la Constitution, méconnaissent les dispositions des articles 2, 8, 9, 13, 16 et 17 de la Déclaration

, le décret attaqué a pu, sans être entaché d'erreur manifeste d'appréciation ni méconnaître ce faisant les stipulations des articles 2, 8 et 13 de la convention européenne de sauvegarde des droits de

L.13, du II de l'article L. 47 A et du troisième alinéa de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales.

Aux termes de l'article 13 de cette ordonnance, repris à l'article L. 464-2 du même code : Le Conseil de la concurrence peut ordonner aux intéressés de mettre fin aux pratiques anticoncurrentielles dans

... 2° des litiges relatifs à la situation individuelle des fonctionnaires nommés par décret du Président de la République en vertu des dispositions de l'article 13 (3ème alinéa) de la Constitution et

2, 10 et 13 du décret du 8 juin 2000 relatif aux officiers sous contrat que les officiers sous contrat sont rattachés aux divers corps des officiers de carrière.

Ce devoir s'exerce notamment par l'accomplissement du service national universel ; que les dispositions de l'article 2 du décret du 13 janvier 1947 ont notamment pour but d'assurer le respect des obligations

L. 122-13 du code des communes, M.

5, SON EPOUSE AVAIT DROIT AU REMBOURSEMENT DE SES FRAIS DE TRANSPORT DE MOBILIER, DANS LES CONDITIONS SUS-INDIQUEES, ALORS MEME QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 13 JANVIER 1976

Article 2 : L'arrêt du 13 mars 2003 de la cour administrative d'appel de Nancy est annulé en tant qu'il statue sur les conclusions présentées devant cette cour par M.

26-1 DU DECRET DU 30 DECEMBRE 1958 COMPLETE PAR LE DECRET DU 13 AVRIL 1962 " AUCUNE DEROGATION AUX COEFFICIENTS D'UTILISATION DU SOL FIXES EN APPLICATION DES ARTICLES 5-2 ET 25-1 NE POURRA ETRE ACCORDEE

contesté de l'ordonnance attaquée entrait dans le champ de l'habilitation donnée par le législateur au Gouvernement ; Sur le moyen tiré de ce que les articles 7-2°, 12, 13, 21 et 33 de l'ordonnance attaquée

R. 414-1, le requérant ou son mandataire sont réputés avoir reçu l'avis conformément à ce que prévoient les dispositions du troisième alinéa de l'article R. 611-8-2 ; 5.