son cas ; qu'il y a lieu, en application de l'article L. 911-2 du code de justice administrative, de prescrire au PREFET DE POLICE de réexaminer la situation de M.

Abraham, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant que l'article 15 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 susvisée, dans sa rédaction issue

15 de l'ordonnance ; - la délivrance d'un titre de séjour à un étranger mentionné à l'article 25 (1° à 6°)" ; qu'aux termes de l'article 15 de ladite ordonnance : "La carte de résident est délivrée de

15 (2°) de l'ordonnance du 2 novembre 1945 relatives à la délivrance de la carte de résident à l'ascendant étranger qui est à la charge de son enfant de nationalité française ; Considérant, toutefois,

L'ordonnance envoie l'expropriant en possession, sous réserve qu'il se conforme aux dispositions du chapitre III et de l'article L.15-2" ; qu'aux termes de l'article L.12-2 du même code : "L'ordonnance

et financier et des articles 2-4-15, 2-4-17, 3-1-1 et 3-1-5 du règlement général du conseil des marchés financiers ; que la commission des sanctions a également décidé que sa décision serait publiée au

Bouchta Charif, l'arrêté du 15 novembre 1993 par lequel le préfet du Nord a rejeté la demande de titre de séjour présentée par M. Charif ; 2°) de rejeter la demande présentée par M.

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de régler l'affaire au titre de la procédure de référé engagée, en application de l'article L. 821-2 du code de justice administrative. 7.

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de régler l'affaire au titre de la procédure de référé engagée, en application de l'article L. 821-2 du code de justice administrative. 7.

Goulard, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 susvisée : Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet

X la carte de résident qu'il sollicitait au titre des dispositions précitées de l'article 15-2° de l'ordonnance du 2 novembre 1945 ; Considérant que si M.

2-14-15 à 2-14-17 du règlement général du conseil des marchés financiers, relatifs au contrôle des services d'investissement, ainsi qu'à l'article R. 3-1-1, qui impose aux dirigeants d'un prestataire

X... n'était pas au nombre des étrangers pouvant obtenir de plein droit un titre de séjour ou un certificat de résidence en application de l'article 12 bis 7° ou de l'article 15-2° de l'ordonnance du 2

Article 2 : L'arrêté du 15 décembre 2004 du maire de la commune de Cesson est suspendu.

23-2 : " (...)

15 de l'ordonnance ; - la délivrance d'un titre de séjour à un étranger mentionné à l'article 25 (1° à 6°)" ; qu'aux termes de l'article 15 de ladite ordonnance, dans sa rédaction en vigueur à la date

de l'article 15 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 ; que l'arrêté de reconduite attaqué ne porte pas atteinte au droit de l'intéressé de mener une vie familiale normale ; Vu le jugement attaqué et l'arrêté

Le 7 octobre 2016, il a sollicité la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 313-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.