A les allocations pour perte d'emploi, majorées des intérêts en application de l'article 1153-1 du code civil ; que, par un deuxième arrêt, en date du 24 novembre 2003, devenu définitif, la cour, constatant

application des dispositions de l'article 68 de la loi du 30 décembre 2002 portant loi de finances rectificative pour 2002 ; que Mme A et son fils, M.

laquelle ils ont été assujettis au titre de l'année 2005 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code de l'action sociale et des familles ; Vu le code général des impôts et le livre

, des cotisations de taxe professionnelle et de taxe foncière relatives aux années 1995 à 2006 ainsi que des cotisations de taxe d'habitation relatives aux années 2000 à 2002, 2005 et 2006, résultant d'avis

mois de l'année 2003 et celle de 127 195 euros pour les années 2004 à 2008 ; que, sur la base d'une présence 24 heures sur 24 à partir de l'année 2009, les ayants droit de M.

, a été placée en position de congé de longue durée à plein traitement entre le 11 septembre 2000 et le 11 septembre 2003, puis à demi traitement entre le 12 septembre 2003 et le 11 décembre 2003 ; que

Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de régler l'affaire au fond dans cette mesure, en application de l'article L. 821-2 du code de justice administrative ; 9.

à la charge de l'Etat le versement de la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le livre des procédures

1960 modifiée ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu la loi n° 2002-1576 du 30 décembre 2002 de finances rectificative pour 2002, notamment son article 68 ; Vu le code de justice administrative

de l'économie, des finances et de l'industrie prononçant, pour la période du 1er septembre 2001 au 30 septembre 2002, la suspension de sa pension civile de retraite, à concurrence des 62/94èmes du montant

; Mme A demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêté interministériel du 7 novembre 2003 modifiant l'arrêté du 13 mars 2000 fixant la liste des corps et emplois prévue à l'article 1er du décret n° 2000

n° 98-535 du 1er juillet 1998 ; Vu la loi n° 2000-1353 du 30 décembre 2000 ; Vu la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 ; Vu la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008, notamment le IV de son article 67 ; Vu l'ordonnance

n° 2006-441 du 14 avril 2006 ; - le décret n° 2007-1776 du 17 décembre 2007 ; - le décret n° 2008-1281 du 8 décembre 2008 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique

civils ; Vu l'arrêté du 9 juillet 2003 relatif à la notation des fonctionnaires du ministère de la défense ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport

du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2001 ; Vu la directive 89/662/CEE du Conseil du 11 décembre 1989 ; Vu la décision n° 2000/418/CE de la Commission du 29 juin 2000 ; Vu le code rural ; Vu

du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2001 ; Vu la directive 89/662/CEE du Conseil du 11 décembre 1989 ; Vu la décision n° 2000/418/CE de la Commission du 29 juin 2000 ; Vu le code rural ; Vu

Jean-Pierre A, les tableaux d'avancement à la hors-classe des membres du corps des inspecteurs d'académie-inspecteurs pédagogiques régionaux pour les années 2002, 2003 et 2004 ; Vu les autres pièces du

droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu la convention internationale relative aux droits de l'enfant du 26 janvier 1990 ; Vu le code civil ; Vu le code de procédure pénale ; Vu la loi n° 2000