2262 du code civil que dans l'hypothèse ou le maître d'ouvrage délégué aurait eu un comportement fautif qui, par sa nature et sa gravité, serait assimilable à une fraude ou à un dol ; qu'après avoir relevé

X... aux dispositions de l'article 1850 du code général des impôts, reprises à l'article L.274 du code des procédures fiscales, selon lesquelles "les comptables du Trésor qui n'ont fait aucune poursuite

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code civil ; Vu

L. 761-1 du code de justice Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

2004 qui s'est substitué, à compter de l'entrée en vigueur de celle-ci, à la prescription trentenaire de l'article 2262 du code civil alors en vigueur sauf dans les cas où la date d'expiration du délai

2004 qui s'est substitué, à compter de l'entrée en vigueur de celle-ci, à la prescription trentenaire de l'article 2262 du code civil alors en vigueur sauf dans les cas où la date d'expiration du délai

les employeurs de ce personnel ; Cons., enfin, qu'en vertu de l'article 231 précité du code général des impôts, la taxe est due par tout employeur établi en France à raison des rémunérations qu'il paye

en application de l'article 2270-1 du code civil.

DU 12 DE L'ARTICLE 150-0 D DU CGI) - EXCLUSION DES PERTES AFFÉRENTES AUX ANNULATIONS DE TITRES RÉALISÉES EN APPLICATION DE L'ARTICLE L. 225-248 DU CODE DE COMMERCE - DISTINCTION DISCRIMINATOIRE AU SENS

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code pénal ; - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en

1792 et 2270 du code civil doit être fixé au 31 décembre 1970 ; que ce délai était donc expiré lorsque l'office a présenté le 18 février 1981 des conclusions dirigées contre l'entreprise Plancon et le

1968 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, EN VIGUEUR EN 1959 ET JUSQU'A SON ABROGATION PAR L'ARTICLE 15-5 DE LA LOI SUSVISEE DU 27 DECEMBRE 1963, "L'ACTION DE L'ADMINISTRATION SE PRESCRIT PAR TROIS ANS A COMPTER

2261 du code civil.

2262 du code civil et rendu applicable aux établissements publics par l'article 2227 du même code ; qu'ainsi, la Cour des comptes, qui avait compétence pour déterminer la prescription applicable, n'a

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code des marchés publics ; - la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique

D'autre part, aux termes de l'article 2262 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile : " Toutes les

2262 du code civil qui, dans sa rédaction alors applicable, prévoyait un délai de prescription de trente ans ; 6.

2262 du code civil qui, dans sa rédaction alors applicable, prévoyait un délai de prescription de trente ans ; 6.