1er de la loi du 5 juillet 1972 ; que, par suite, à la date à laquelle est intervenu l'acte attaqué, l'article L. 29 du code des pensions civiles et militaires de retraite pouvait recevoir application

158 ,61 F pour Mme veuve X..., à 60 308,74 F pour Edith Durant et à 74 502,65 F pour Mathieu Durant ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code des communes ; Vu l'article 1154 du code civil ; Vu

civil ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

OU A DES OPERATIONS VISEES AUX ARTICLES 34 ET 35 DU PRESENT CODE" ; QUE L'ARTICLE 35-1-1 DU CODE MENTIONNE NOTAMMENT LES "PERSONNES QUI, HABITUELLEMENT, ACHETENT EN LEUR NOM, EN VUE DE LES REVENDRE, DES

EST OPERE A LA RECETTE DES IMPOTS DANS LES CONDITIONS ET DELAIS PREVUS A L'ARTICLE 244 QUATER A.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code des marchés publics ; - la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 ; - l'arrêté du 13 mars 1990 portant approbation de la convention de mise

D'une part, aux termes de l'article 2270-1 du code civil, en vigueur jusqu'à l'entrée en vigueur de la loi du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile : " Les actions en responsabilité

D. 134-3 inséré dans le code de l'environnement par l'article 1er du décret attaqué : " (...)

établissements publics de l'Etat sont occupés par des fonctionnaires régis par l'ordonnance n° 59-244 du 4 février 1959 modifiée relative au statut général des fonctionnaires ou par des agents civils ou

1832 du code civil, ni à faire perdre aux actionnaires leur qualité d'associé.

Aux termes de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale : " Pour le calcul des cotisations de sécurité sociale, sont considérées comme rémunérations toutes les sommes versées aux travailleurs en

des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite, notamment ses articles L. 12 et R. 14 ; Vu le code des pensions de retraite

et L. 162-9 ; Vu le code civil, notamment son article 1134 ; Vu le nouveau code de procédure civile, notamment son article 19 ; Vu l'ordonnance n 86-1243 du 1er décembre 1986 relative à la liberté des

des tribunaux administratifs et des cours administratives et d'appel ; Vu le code civil ; Vu la loi du 28 pluviôse an VIII ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-935 du 30 septembre

d'allocations familiales, les organismes régis par le code de la mutualité, l'association mentionnée à l'article L. 323-8-3 du code du travail, le fonds prévu à l'article L. 323-8-6-1 du même code et

L'INSPECTEUR FAIT CONNAITRE AU REDEVABLE LA NATURE ET LES MOTIFS DU REDRESSEMENT ENVISAGE... " ET QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1975 DU MEME CODE, ALORS EN VIGUEUR, "LES PRESCRIPTIONS SONT INTERROMPUES PAR

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite

Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font par suite obstacle à ce que ses conclusions présentées au titre de cet article soient accueillies.