Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 257 du code général des impôts : "Sont également passibles de la taxe sur la valeur ajoutée :... °7 les opérations concourant

ses articles 214, 254 et 258 ; Vu le nouveau code de procédure civile, notamment son article 1282 ; Vu le code général des impôts ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance

EN L'ESPECE, LE CONTRIBUABLE EN EST INFORME ET PEUT LES CONTESTER ; SUR LE BIEN-FONDE DE L'IMPOSITION : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 256 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION EN VIGUEUR

257-7 du code général des impôts et que M.

Elles sont opérées par huissier de justice ou par tout agent de l'administration habilité à exercer des poursuites au nom du comptable ; qu'aux termes de l'article 659 du nouveau code de procédure civile

Ménéménis, Maître des requêtes, - les conclusions de Mme Hagelsteen, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 257 du code général des impôts dans sa rédaction applicable à la

, et n'y ont pas réalisé, durant la même période, d'opérations entrant dans le champ d'application de la taxe sur la valeur ajoutée au sens des articles 256 à 259 C du code général des impôts" et que "

Bolle et Cie demande que le Conseil d'Etat annule les articles 1er et 2 de l'arrêt du 10 décembre 1991 par lesquels la cour administrative d'appel de Paris a, d'une part, annulé l'article 2 du jugement

280 DU CODE GENERAL DES IMPOTS DANS SA REDACTION APPLICABLE EN 1968 ET NON PAS CELUI QUI RESULTAIT DE LA COMBINAISON DES ARTICLES 256 ET 273-5-2° DU MEME CODE DANS LA REDACTION DE CE DERNIER APPLICABLE

de l'article 257 du même code dans sa rédaction applicable à la période d'imposition : "sont également soumises à la taxe sur la valeur ajoutée : ... 7° Les opérations concourant à la production ou à

39-2 DU CODE ; QUE, DES LORS, M.

general des impots; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le decret du 30 septembre 1953; Considerant qu'aux termes de l'article 257-7. du code general des impots, sont egalement passibles de la taxe

prévues par le 3-1° du même article ; que, par suite, les ventes litigieuses, qui entraient dans le champ d'application de la taxe sur la valeur ajoutée défini à l'article 256 du code, ne peuvent pas,

257-7 DU CODE ET A CONSTITUE, EN VERTU DES DISPOSITIONS PRECITEES DE L'ARTICLE 269 DU CODE, LE FAIT GENERATEUR DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE DUE AU TITRE DE LA CESSION DES LOCAUX CONSTRUITS PAR LA

marchand de biens ne sont imposables sur le fondement du 6° de l'article 257 du code général des impôts que pour autant qu'elles ne relèvent pas du 7° de ce même article, d'autre part, que ces opérations

257 et à l'article 268 du code général des impôts.

257 du code général des impôts. 2.

En premier lieu, aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.