nouveau code de procédure civile lorsque le délai expirerait un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé - Existence.

L.52-15 du code électoral) - Application de l'article 7 de la Convention européenne des droits de l'homme - Absence (1).

X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'article 1er du décret n° 2001-763 du 28 août 2001 relatif à la libération anticipée des appelés des formes civiles du service national d'une part, en ce qu'il

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code des transports ; Vu le code de l'aviation civile ; Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004, notamment son article 28 modifié par la loi n° 2010-1563 du 16 décembre

aux auteurs, artistes-interprètes et producteurs des oeuvres fixées sur phonogramme ou vidéogramme (articles L.311-1 et suivants du code de la propriété intellectuelle) - Commission de la copie privée

Article 4 : La SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE SAINT-LAZARE versera aux époux X la somme de 2 962 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

contre les arrêtés du 28 mars 1986 en tant qu'ils concernent l'exercice des fonctions d'officier d'état civil : Considérant qu'aux termes des deux premiers alinéas de l'article L.122-11 du code des communes

1958 ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite, notamment son article L. 28 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

et militaires de l'Etat relevant du code des pensions civiles de retraite, signé par le Président de la République après avis du conseil des ministres dispose, en son article 2, que l'article 4 du décret

; Considérant que les articles L. 410-2 et D. 424-2 du code de l'aviation civile donnent compétence au conseil médical de l'aviation civile pour se prononcer sur les recours interjetés par le ministre

et militaires de l'Etat relevant du code des pensions civiles et militaires de retraite également signé par le Président de la République, après avis du conseil des ministres dispose, en son article 2

du traité instituant la Communauté européenne ou au sens des articles 225-1 et 225-2 du code pénal - Absence.

L. 28 du même code ; 3.

X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision implicite de rejet par le Premier ministre de sa demande du 28 novembre 2002 tendant au retrait des dispositions des articles du nouveau code de

du 5 avril 1995, rapportant le décret du 28 décembre 1992 la réintégrant dans la nationalité française ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil, notamment son article 27-2 ; Vu l'ordonnance

Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 134-4 du code de l'aviation civile : "Les services rendus par l'Etat pour la sécurité de la circulation aérienne et pour

IMMOBILIERE PAULE ; qu'elle ne pouvait en conséquence être rapportée dans le délai de recours contentieux qu'à la condition qu'elle fût illégale ; Considérant qu'aux termes de l'article L.121-35 du code

Vu le code des Tribunaux administratifs ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Considérant qu'en vertu des articles L. 27 et L. 28 du Code des pensions civiles et militaires de retraite, le droit à