Aux termes du premier alinéa de l'article R. 821-5 du code de justice administrative : " La formation de jugement peut, à la demande de l'auteur du pourvoi, ordonner qu'il soit sursis à l'exécution d'une

Lamy, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article 29 du décret du 30 décembre 1987 susvisé : "Sont intégrés en qualité de titulaires dans le cadre d'emplois des

2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016, ainsi que du 2 ter de l'article 200 A du même code dans sa rédaction issue du 5° du II de l'article 34 de la même loi du 29 décembre

articles L. 1614-1 et L. 1614-1-1 du code général des collectivités territoriales. 5.

L. 52-5 du même code, dans sa rédaction alors en vigueur : "L'association de financement électorale doit être déclarée selon les modalités prévues par l'article 5 de la loi du 1er juillet 1901 relatives

Par ailleurs, l'article L. 1512-20 du code des transports affecte le produit de la taxe à l'établissement public mentionné à l'article L. 1512-19 de ce code. 5.

40 du code de procédure pénale ; 5°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 5° Sous le numéro 457086, par une requête

X... demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du ministre de la défense en date du 29 décembre 1987 lui refusant le bénéfice de l'admission à la retraite selon les dispositions de l'article

issue de l'article 18 de la loi du 5 juillet 1996 : "Toute entreprise de coiffure et chacun de ses établissements sont placés sous le contrôle effectif et permanent d'une personne qualifiée titulaire

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 29 janvier 1990 et 29 mai 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Nicole X..., élisant domicile à l'Hôtel

Par exception, cette durée ne s'applique ni aux cas mentionnés au 5° du présent article ni à ceux mentionnés aux articles L. 523-3 à L. 523-5 du présent code. / L'étranger astreint à résider dans les lieux

" ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI N° 75-408 DU 29 MAI 1975 : "I...

Aux termes de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme : " Sans préjudice de la mise en œuvre de l'article L. 600-5, le juge administratif qui, saisi de conclusions dirigées contre un permis de construire

décision manque en fait. 5.

de l'article R. 822-5 du même code.

propriété intellectuelle, dans sa rédaction issue de l'article 5 de la loi du 28 octobre 2009 ; Sur l'exception tirée de l'illégalité du décret du 5 mars 2010 : 2.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 29 janvier 1990 et 29 mai 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Jocelyne X..., demeurant ... ; Mme

X... devant le tribunal administratif de Versailles ; En ce qui concerne les délibérations des 29 juin et 20 juillet 1984 : Considérant d'une part qu'aux termes du 2ème alinéa de l'article L. 121-15 du