publics qui relèvent, en cas d'accident survenu ou de maladie contractée en service commandé, du régime d'indemnisation fixé par les dispositions statutaires qui les régissent" et qu'aux termes de l'article

joindre pour statuer par une seule décision ; Sur les conclusions à fin d'annulation de la liste d'aptitude : Sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre moyen des requêtes : Considérant qu'en vertu de l'article

116 du décret du 7 mars 1953 sur l'organisation du corps de sapeurs pompiers communaux, dont les dispositions ont été codifiées à l'article R.353-45 du code des communes, comprend notamment deux épreuves

du dossier en jugeant que les dispositions de la section 7 du chapitre III du titre V du livre III de la partie réglementaire du code de la construction et de l'habitation, et plus particulièrement l'article

29 du règlement général de police des ports maritimes de commerce et de pêche, édicté en exécution de l'article R. 351-1 du code des ports maritimes et annexé à ce dernier : "les véhicules ne peuvent

, qui prohibent à plus forte raison le stationnement d'un véhicule sur les dépendances du port pour un motif sans relation avec l'exploitation de celui-ci, sont punies, suivant les dispositions de l'article

X... devant le tribunal administratif de Strasbourg ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des communes et notamment son article R. 353-24 ; Vu le décret du 13 août 1925 portant réorganisation

Cette limite de variation est également applicable, en vertu des dispositions de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 442-1 et du premier alinéa des articles L. 353-9-2 et L. 353-9-2-3 du code de la

Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 353 du code de la santé publique, dans sa rédaction issue de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 : "Les dépenses exposées

L. 333 du code de la santé publique, dans leur rédaction en vigueur à la date de la décision attaquée, relatives à la procédure d'admission en placement volontaire, ni des dispositions de l'article L.

exercer leurs fonctions, les conditions posées par ce texte à l'attribution d'un logement par nécessité absolue de service ; Considérant, d'autre part, qu'il résulte des dispositions combinées de l'article

X... dirigée contre les décisons des 30 décembre 1985 et 9 janvier 1986 ; Sur la légalité des décisions attaquées : Considérant qu'il résulte des dispositions combinées de l'article R. 353-29 du code des

X... a été titularisé aurait été faite en violation des dispositions législatives et réglementaires en vigueur, et invoque les dispositions des articles R 353-1 et suivants du code des communes, lesdites

l'indemnité pour les dommages survenus pendant la période de responsabilité de l'Etat qu'il a fixée du 28 avril au 23 août 2004, puis du 15 février 2005 au 30 août 2007 ; Considérant qu'aux termes de l'article

demeuraient applicables aux sapeurs-pompiers professionnels ; qu'au nombre de ces dispositions figurent celles qui sont relatives à leur régime disciplinaire ; Considérant que lorsque, en application de l'article

Pris pour l'application des articles D. 353-12 et suivants du code de l'énergie, les arrêtés du 2 juin 2023 de la ministre de la transition énergétique et du ministre chargé des transports, relatifs au

conclusions de Mme Catherine de Salins, rapporteur public, La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Peignot, Garreau, avocat de société HLM Résidence Urbaine de France ; Considérant qu'aux termes de l'article

de l'application des dispositions de l'article L. 45 du code des pensions civiles et militaires de retraite et celle résultant de l'application de l'alinéa 4 de l'article L. 353-3 du code de la sécurité