française peut acquérir cette nationalité par déclaration ..." ; qu'aux termes de l'article 39 du même code : "le gouvernement peut s'opposer, par décret en Conseil d'Etat, à l'acquisition de la nationalité

DEMANDE UNE REDUCTION DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES QUI LUI ONT ETE ASSIGNEES EN SOUTENANT QUE SES BASES D'IMPOSITION DOIVENT ETRE DIMINUEES DES AMORTISSEMENTS ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE

prévue à l'article 39 du même décret ; Considérant que la circonstance que l'un des collègues de M.

39 du code général des impôts, applicable, dans les limites fixées à l'article 212, à l'impôt sur les sociétés en vertu du I de l'article 209 du même code : "Le bénéfice net est établi sous déduction

3 du décret n° 77-1549 du 31 décembre 1977, en ce qu'il dispose que peuvent prétendre à l'allocation compensatrice pour tierce personne instituée par l'article 39 de la loi n° 75-524 du 30 juin 1975,

FLUCTUATION DES COURS DE L'OR, QU'ELLE AVAIT CONSTITUEE A LA CLOTURE DE SON EXERCICE 1978 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 39 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : 1.

Courtial, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du 4 de l'article 39 du code général des impôts, applicable pour la détermination des bénéfices agricoles réels en vertu de l'article 72

au sens du 12 de l'article 39, sont déductibles : / a) Dans la limite de ceux calculés d'après le taux prévu au premier alinéa du 3° du 1 du même article 39 ou, s'ils sont supérieurs, d'après le taux

PLUS-VALUES A LONG TERME, AU MONTANT DES REDEVANCES AINSI PERCUES ; QUE L'ADMINISTRATION, ESTIMANT QUE L'ARTICLE 39 TERDECIES N'EST PAS APPLICABLE AUX CONCESSIONS DE LICENCE DE PROCEDES ET TECHNIQUES

. - Provisions constituées en vue de faire face à des pertes ou charges probables [article 39-1 5 du C.G.I.].

Martin, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 39 quindecies I-1 du code général des impôts : "... l'imposition de la plus-value nette à long terme réalisée à la suite de

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux impositions en litige : " 1.

39, autres que ceux comptabilisés en amortissements dérogatoires et se rapportant aux biens loués, sont déduits de la valeur ajoutée du bailleur. / " ; qu'aux termes de l'article 39 du même code : " 1

compléments d'impôt sur les sociétés auxquels la Caisse d'Epargne de Franche-Comté avait été assujettie au titre des années 1992 et 1993 ; Considérant qu'aux termes de l'article

statuer par une seule décision ; Sur les dispositions relatives à la composition des collèges des personnels enseignants et chercheurs : Sur la compétence : Considérant qu'aux termes de l'alinéa 1er de l'article

sur les exercices 1983 à 1987 et sur les exercices 1990 et 1991, l'administration fiscale a remis en cause le bénéfice du régime de taxation réduite des plus-values à long terme prévu par le 1 de l'article

le montant de l'indemnité due à ce titre au commissaire-priseur qui en fait la demande est fixé à partir de la valeur de son office limitée à l'activité des ventes volontaires, calculée en vertu de l'article

39, et qu'à ce titre elles doivent majorer les recettes totales prises en compte dans le calcul de la recette nette et du solde d'exploitation ; Considérant que si l'article 39 de la loi dispose que