Conseil d'État · 7 / 9 SSR — 18 novembre 1985

VU LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 11 DECEMBRE 1982, PRESENTEE PAR LA SOCIETE ANONYME JANCA, DONT LE SIEGE SOCIAL EST ... A PARIS 1ER, REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT :    1° - ANNULE LE JUGEMENT DU 11 OCTOBRE 1982, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA REDUCTION DE L'IMPOSITION SUPPLEMENTAIRE A L'IMPOT SUR LES SOCIETES A LAQUELLE ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DE 1978, DANS LES ROLES DE LA VILLE DE PARIS ;    2° - LUI ACCORDE LA REDUCTION DE L'IMPOSITION CONTESTEE ;
VU LES AUTRES PIECES PRODUITES ET JOINTES AU DOSSIER ;    VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;    VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;    VU LA LOI DU 29 DECEMBRE 1983, PORTANT LOI DE FINANCES POUR 1984, NOTAMMENT SON ARTICLE 93-II ;
CONSIDERANT QUE LA SOCIETE ANONYME "JANCA", QUI A POUR OBJET LA FABRICATION D'ARTICLES DE JOAILLERIE, CONTESTE LA REINTEGRATION, PAR L'ADMINISTRATION, DANS SES RESULTATS, D'UNE PROVISION POUR FLUCTUATION DES COURS DE L'OR, QU'ELLE AVAIT CONSTITUEE A LA CLOTURE DE SON EXERCICE 1978 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 39 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : 1. LE BENEFICE NET EST ETABLI SOUS DEDUCTION DE TOUTES CHARGES, ... CELLES-CI COMPRENANT NOTAMMENT : ... 5° LES PROVISIONS CONSTITUEES EN VUE DE FAIRE FACE A DES PERTES OU CHARGES NETTEMENT PRECISEES ET QUE DES EVENEMENTS EN COURS RENDENT PROBABLES ... UN DECRET FIXE LES REGLES D'APRES LESQUELLES DES PROVISIONS POUR FLUCTUATION DES COURS PEUVENT ETRE RETRANCHEES DES BENEFICES DES ENTREPRISES DONT L'ACTIVITE CONSISTE ESSENTIELLEMENT A TRANSFORMER DIRECTEMENT DES MATIERES PREMIERES ACQUISES SUR LES MARCHES INTERNATIONAUX OU DES MATIERES PREMIERES ACQUISES SUR LE TERRITOIRE NATIONAL ET DONT LES PRIX SONT ETROITEMENT LIES AUX VARIATIONS DES COURS INTERNATIONAUX" ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 3 DE L'ANNEXE III AU MEME CODE OU SONT REPRISES LES DISPOSITIONS DU DECRET AINSI PREVU : "LES ENTREPRISES DONT L'OBJET PRINCIPAL EST DE FAIRE SUBIR EN FRANCE LA PREMIERE TRANSFORMATION A DES MATIERES PREMIERES ACQUISES SUR LES MARCHES INTERNATIONAUX OU A DES MATIERES PREMIERES ACQUISES SUR LE TERRITOIRE NATIONAL ET DONT LES PRIX SONT ETROITEMENT LIES AUX VARIATIONS DES PRIX INTERNATIONAUX SONT AUTORISEES, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 39-1-5°  2EME ALINEA  DU CODE GENERAL DES IMPOTS A CONSTITUER, EN FRANCHISE D'IMPOT SUR LE REVENU OU D'IMPOT SUR LES SOCIETES, DES PROVISIONS POUR FLUCTUATION DES COURS DANS LES CONDITIONS PREVUES AUX ARTICLES 4 A 10 SEPTIES" ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 4 DE LA MEME ANNEXE : "LES MATIERES PREMIERES SUSCEPTIBLES DE DONNER LIEU A LA CONSTITUTION DES PROVISIONS VISEES A L'ARTICLE 3 SONT : ... D  OR" ;
CONSIDERANT QU'IL EST CONSTANT QUE, POUR LES BESOINS DE SON ACTIVITE, LA SOCIETE "JANCA" ACHETE, NOTAMMENT, DES LINGOTS D'OR QU'ELLE TRANSFORME, PAR L'EFFET D'UN PROCESSUS INTEGRE ET CONTINU, EN OUVRAGES DE JOAILLERIE PRODUITS EN SERIE ; QUE, SI LE CARACTERE INTEGRE DE CE PROCESSUS DE PRODUCTION PERMET D'EN REGARDER LES DIVERSES OPERATIONS COMME COMPRENANT UNE PREMIERE TRANSFORMATION DE L'OR, CETTE PARTICULARITE NE SUFFIT PAS A ELLE SEULE, CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTIENT CETTE SOCIETE, A LUI OUVRIR DROIT AU BENEFICE DES DISPOSITIONS PRECITEES DE L'ARTICLE 39 DU CODE ET DES ARTICLES 3 ET 4 DE L'ANNEXE III A CE CODE, RELATIVES AUX PROVISIONS POUR FLUCTUATION DES COURS, CES DISPOSITIONS N'ETANT APPLICABLES QUE SI LA PREMIERE TRANSFORMATION DE MATIERES DEFINIE AUDIT ARTICLE 39 CONSTITUE L'ACTIVITE ESSENTIELLE DE LA SOCIETE ;
CONSIDERANT QUE, D'UNE PART, POUR IMPORTANTS QU'ILS SOIENT, LES ACHATS D'OR NE CONSTITUENT PAS L'ESSENTIEL DES ACHATS DE LA SOCIETE "JANCA", DES LORS QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QU'AU COURS DES QUATRE EXERCICES ALLANT DU 31 MARS 1974 AU 31 MARS 1978, CES ACHATS D'OR N'ONT JAMAIS EXCEDE 28,4 % DU PRIX DE REVIENT TOTAL DES MATIERES PREMIERES ACQUISES, TANDIS QUE LES ACHATS DE PIERRES PRECIEUSES, SUR LESQUELLES CETTE SOCIETE N'ALLEGUE PAS QU'ELLE EFFECTUAIT UNE PREMIERE TRANSFORMATION, N'EN ONT JAMAIS REPRESENTE MOINS DE 71,5 % ; QUE D'AUTRE PART, SI LA SOCIETE SOUTIENT QUE LA MAJEURE PARTIE DE SON PERSONNEL EST AFFECTEE AUX OPERATIONS DE PREMIERE TRANSFORMATION DE L'OR, IL RESULTE EGALEMENT DE L'INSTRUCTION QUE, SI UNE PARTIE IMPORTANTE DU PERSONNEL EST AFFECTEE A LA FABRICATION DE BIJOUX EN OR, SEULE UNE FAIBLE PROPORTION DE CE PERSONNEL PROCEDE A LA PREMIERE TRANSFORMATION DU METAL DONT SONT FAITS CES BIJOUX ; QUE, DANS CES CONDITIONS, LA PREMIERE TRANSFORMATION DE L'OR NE PEUT ETRE REGARDEE COMME AYANT CONSTITUE L'ACTIVITE ESSENTIELLE DE LA SOCIETE "JANCA" AU SENS DES DISPOSITIONS PRECITEES DE L'ARTICLE 39 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ET DES ARTICLES 3 ET 4 DE L'ANNEXE III AU MEME CODE ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LA SOCIETE "JANCA" N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE LA COTISATION SUPPLEMENTAIRE A L'IMPOT SUR LES SOCIETES A LAQUELLE ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DE L'ANNEE 1978 ;
DECIDE    ARTICLE 1ER : LA REQUETE DE LA SOCIETE ANONYME "JANCA" EST REJETEE.    ARTICLE 2 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA SOCIETE ANONYME "JANCA" ET AU MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET.