- PROCEDURE D'ATTRIBUTION - INSTRUCTION DE LA DEMANDE -Visa de l'architecte des bâtiments de France (article R. 421-38-4 du code de l'urbanisme) - Portée.

conseil municipal ; qu'aux termes de l'article 1585 D du même code : I.

conseil municipal ; qu'aux termes de l'article 1585 D du même code : I.

Par ailleurs, aux termes de l'article L. 425-15 du code de l'urbanisme : " Lorsque le projet porte sur des travaux devant faire l'objet d'une dérogation au titre du 4° du I de l'article L. 411-2 du code

Aux termes de l'article L. 481-1 du code de l'urbanisme : " I. - Lorsque des travaux mentionnés aux articles L. 421-1 à L. 421-5 ont été entrepris ou exécutés en méconnaissance des obligations imposées

Le 28 novembre 2018, il a sollicité la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement des articles L. 426-2, L. 426-3, L. 423-23 et L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

L'article L. 423-4 du code de l'environnement, dans sa rédaction résultant de l'article 13 de la loi n° 2019-773 du 24 juillet 2019 portant création de l'Office français de la biodiversité, est ainsi rédigé

R*. 423-39 du code de l'urbanisme, d'adresser cette décision à l'autorité compétente dans un délai de trois mois à compter de la réception de l'envoi mentionné à l'article R*. 423-38 du même code, ce

L. 425-14 auquel renvoie l'article L. 424-2.

de l'Etat, sauf dans les cas énumérés par l'article R. 422-2 du même code, où elle est prise par le préfet ; que selon le e) de cet article, la décision est prise par le préfet " en cas de désaccord entre

L. 426-1 du code de l'environnement, qui les inclut au nombre des dégâts indemnisables, et de l'article L. 426-3 du même code, qui prévoit un seuil minimal de dégâts indemnisables ; que les notes attaquées

..." ; qu'aux termes de l'article R.461-6 du même code : "Un comité permanent du conseil supérieur se réunit chaque fois que le ministre chargé de la construction et de l'habitation l'estime nécessaire

le délai d'instruction de droit commun pour les demandes de permis de construire portant sur une maison individuelle ; que l'article R. 424-1 du même code prévoit que, à défaut d'une décision expresse

R. 424-13 du code de l'urbanisme dans un délai de quinze jours.

DESDITES DECISIONS ; VU LE CODE DE L'AVIATION CIVILE ET NOTAMMENT SES ARTICLES L. 424-2, L. 424-5, L. 424-6 ET D. 424-2 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE

L. 821-2 du code de justice administrative ; Considérant qu'en vertu du troisième alinéa de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, repris à l'article L. 554-1 du code de

précités » ; qu'aux termes de l'article L. 421-1 du même code, dans sa rédaction applicable à la présente espèce : « Quiconque désire entreprendre ou implanter une construction à usage d'habitation ou

L'article A. 424-2 du même code prévoit que : " L'arrêté prévu au premier alinéa de l'article A. 424-1 () / b) Vise la demande de permis ou la déclaration et en rappelle les principales caractéristiques