) de mettre à la charge de l'Etat la somme 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

l'exploitant est établi en France selon les critères prévus à l'article 43-3 (...) » ; que selon l'article 43-3 : « un exploitant de service de télévision est considéré comme établi en France lorsqu'il

du premier rôle des taxes, de mention du délai de recours spécial fixé par l'article 43 précité du décret du 18 décembre 1927 ; que l'existence de ce délai de recours spécial d'une durée de trois mois

21 ( ...) 4.

fondation soumise au droit des Antilles néerlandaises dont le siège est PO Box n° 278 à Bonaire (Antilles néerlandaises) ; 3) STICHTING PHOENIX, fondation de droit néerlandais dont le siège est Sophialaan 43

Considérant qu'aux termes du I de l'article R. 543-43 du code de l'environnement : " (...)

: ARTICLE 1ER : LA REQUETE SUSVISEE DE LA SOCIETE ARTISTIQUE DU CAP BENAT EST REJETEE.

du 5 octobre 1994 par lequel le tribunal départemental des pensions de l'Hérault a rejeté sa demande tendant à obtenir le bénéfice d'une pension de veuve de militaire en application de l'article 43 du

Terry Olson, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 43 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre : Ont droit à pension : / (...) 2° Les

bis de l'article 38 du code général des impôts issu de l'article 43 de la loi de finances rectificative pour 2004 : Pour l'application des dispositions du 2, pour le calcul de la différence entre les valeurs

. 65, R. 43 et R. 44 ; Vu la loi n° 96-659 du 26 juillet 1996 ; Vu la loi n° 96-660 du 26 juillet 1996 ; Vu la loi n° 97-1127 du 31 décembre 1987 et notamment son article 12 ; Vu le code des tribunaux

; qu'aux termes de l'article L. 43 de ce code, dans sa rédaction applicable à la même date : Ont droit à pension : ... 2° ... les veuves de militaires et marins morts en jouissance d'une pension définitive

L. 43 en faveur des conjoints survivants des invalides à 85 % et au-dessus. (...) / Les pensions d'invalidité définitives ou temporaires ne peuvent donner lieu à réversion » ; qu'aux termes de l'article

des comptes à vue est interdite » ; qu'en faisant application de ces dispositions, qui édictent une interdiction incompatible avec l'article 43 du traité CE, la commission bancaire a commis une erreur

des comptes à vue est interdite » ; qu'en faisant application de ces dispositions, qui édictent une interdiction incompatible avec l'article 43 du traité CE, la commission bancaire a commis une erreur

remplacent le tableau conventionnel d'amortissement annexé à la convention du 20 décembre 1991 et visé à l'article 43. - L'indemnité prévue à l'article 43 est remplacée par ce qui suit : () la ville versera

X..., agent contractuel de l'Etat de 3ème catégorie "C", la sanction disciplinaire prévue au 4° de l'article 43 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986, à savoir "le licenciement sans préavis ni indemnité

mai 1995 fixant la liste des diplômes ouvrant droit à l'enseignement, l'encadrement et l'animation des activités sportives conformément à l'article 43 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée relative