X... soutenait que devaient lui être réattribuées les parcelles cadastrées A 440, A 442, A 381, A 382 et A 383, il est constant que seule la première d'entre elles a fait l'objet d'une réclamation devant

Lasvignes, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.441-3 du code de l'urbanisme : "L'autorité compétente en matière de permis peut faire opposition à l'édification d'une

où il veut s'établir, et lui désigner les locaux de l'école. " ; qu'aux termes de l'article L. 441-2 du même code : " Le demandeur adresse la déclaration mentionnée à l'article L. 441-1 au représentant

qu'elle avait présenté en vue de bénéficier d'une offre de logement dans le cadre des dispositions de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation et, d'autre part, de la désigner

Aux termes de l'article R. 441-1 du code de l'action sociale et des familles : " Pour obtenir l'agrément mentionné à l'article L. 441-1 du présent code, la personne ou le couple proposant un accueil à

R. 441-16-1 du même code dispose que : " () le recours devant la juridiction administrative prévu au I de l'article L. 441-2-3-1 peut être introduit par le demandeur qui n'a pas reçu d'offre de logement

s'appliquent aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel mentionnés à l'article L. 445-3 " ; qu'aux termes de l'article L. 445-3 : " Les tarifs réglementés de vente du gaz naturel sont définis en fonction

B... soutient que la commission a méconnu les articles L. 300-1 et R. 441-14-1 du même code, qu'elle a méconnu les pouvoirs qu'elle tient de l'article L. 441-2-3 en se fondant sur le circonstance qu'il

A...B...a demandé le 18 juin 2015 à la commission de médiation de Seine-Saint-Denis de le reconnaître comme prioritaire et devant être relogé en urgence au titre du II de l'article L. 441-2-3 du code de

R. 441-5, L. 441-11 et L. 442-3-3 du code de la construction et de l'habitation alors en vigueur ; que les sanctions dont ces manquements étaient passibles étaient alors prévues aux articles L. 451-2-

Par un jugement du 7 juillet 2015, le tribunal administratif de Melun, statuant sur le fondement de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation, a enjoint au préfet du Val-de-Marne

Article 6 : L'Etat versera à la société La Locomotive une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

et les articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1. " ; qu'aux termes des dispositions du II de l'article L. 441-2-3 du même code : " La commission de médiation peut être saisie par toute personne qui, satisfaisant

L'article R. 441-18 du même code dispose, dans sa rédaction résultant du décret du 22 avril 2010 relatif au droit au logement opposable, que : " (...)

L. 441-6 dans sa version de 2014, aujourd'hui devenu article L. 441-10 du code de commerce, en retenant comme point de départ du délai de paiement la date d'émission de la facture est-il compatible avec

Considérant que, lorsqu'une personne a été reconnue comme prioritaire et comme devant être logée ou relogée d'urgence par une commission de médiation, en application des dispositions de l'article L. 441

Considérant qu'aux termes de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation : " I.- Le demandeur qui a été reconnu par la commission de médiation comme prioritaire et comme devant

D'une part, aux termes du I de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation : " I.