des pensions civiles et militaires de l'Etat ; Vu la loi °n 57-444 du 8 avril 1957 ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu

En premier lieu, aux termes de l'article L. 153-1 du code des procédures civiles d'exécution : " L'Etat est tenu de prêter son concours à l'exécution des jugements et des autres titres exécutoires.

Article 3 : La commune de Beaulieu versera à Mme A une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 7611 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 82-447 du 28 mai 1982 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le

067 euros par application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le pacte international relatif aux droits civils et politiques ; Vu la convention

l'Etat, l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie et la Caisse des dépôts et consignations : 1°) d'enjoindre à l'Etat, sur le fondement de l'article 1231 du code civil, de payer l'astreinte

741 443 euros, au titre des majorations mises à sa charge ; 3°) de mettre à la charge de FranceAgriMer la somme de 12 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. .......

A... comme prioritaire et devant être logé en urgence au titre de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation, eu égard à la sur-occupation de son logement et à la charge d'enfants

Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000

D'une part, aux termes du I de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation : " Le demandeur qui a été reconnu par la commission de médiation comme prioritaire et comme devant être

X... à faire valoir ses droits à la retraite pour invalidité non imputable au service à compter du 21 février 1988 ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 31 du code des pensions civiles et militaires

de l'urbanisme ; Vu le code des communes ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'article 1154 du code civil ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945

Invest et une somme de 1 500 euros à verser à la commune de Maisons-Laffitte au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 7611 du code de justice administrative : Considérant que les dispositions de l'article L. 7611 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est

des communes, notamment ses articles L.415-12, L.444-1, R.444-115 ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond que M.A..., demandeur de logement social depuis 2007, a été reconnu prioritaire au titre de l'article L. 441-2-3-1 du code de la