L. 480-1 du code de l'urbanisme ainsi que la somme de 337 000 euros en réparation des préjudices qu'ils estiment avoir subis du fait de sa carence à constater la péremption du permis de construire délivré

-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 modifiée ; Vu le décret n° 93-306 du 9 mars 1993 modifié ; Vu le code de commerce

. 9 DE CE CODE) - TEMPS D'ÉTUDES ACCOMPLI COMME ÉLÈVE PRÈS DES FACULTÉS AVEC UNE BOURSE DE LICENCE OU D'AGRÉGATION - EXISTENCE [RJ1].

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 480-2, R. 421-32 et R. 600-1 ; Vu le code de justice administrative,

Guigal au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. D E C I D E : -------------- Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Lyon du 5 octobre 2021 est annulé.

L. 480-2 du code de l'urbanisme : ... dès qu'un procès-verbal relevant l'une des infractions prévues à l'article L. 480-4 a été dressé, le maire peut également, si l'autorité judiciaire ne s'est pas

Conformément à l'article R. 241-5 du code des communes, les poursuites pour son recouvrement ont lieu comme en matière d'impôts directs" ; que le recouvrement des produits communaux comme en matière d'impôts

Courtial, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 424-1 du code de l'urbanisme : "La détermination de l'assiette et la liquidation des impositions dont la délivrance du

Sur le champ d'application de l'article L. 481-1 du code de l'urbanisme : 2.

Goulard, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur l'autre moyen du ministre : Considérant que les dispositions de l'article 156 du code général des impôts applicables à l'impôt

D'autre part, aux termes de l'article L. 481-1 du code de commerce, dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 9 mars 2017 relative aux actions en dommages et intérêts du fait des pratiques anticoncurrentielles

Vigouroux, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la décision du maire de Toulon en date du 9 juin 1977 ordonnant, sur le fondement de l'article L.480-2 du code de l'urbanisme, l'interruption des

A...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir les décisions contenues dans les communiqués de presse du 20 octobre 2015 n° 486 et n° 487, respectivement du secrétaire d'Etat auprès

Article 2 : M.

spécifications avant tout appel à la concurrence ou négociation" ; qu'aux termes de l'article 255 bis du code des marchés publics, dans sa rédaction applicable à la présente espèce : "lorsque le montant

janvier 1992 à la SOCIETE AAAPL ; Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code

garantis par la Constitution de l'article L. 481-1 du code de l'éducation, en ce qu'il maintient en vigueur l'article 1er de la loi du 12 février 1873 sur l'enseignement et les articles 9 et 10 de l'ordonnance

QUANG, la requête n° 105 483 de M. E..., la requête n° 105 484 de M. X..., les requêtes n°s 105 485 et 106 971 de M.

D...et de Mme C...la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.