48-1 à R. 49-8 du code de procédure pénale ; 2°) d'enjoindre au Premier ministre de réexaminer sa demande d'abrogation ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros au titre de l'article

R. 57-7-45, des deuxième et troisième alinéas de l'article D. 49-39 et des deuxième et troisième alinéas de l'article D. 49-41 du code de procédure pénale ; 2°) d'enjoindre au Premier ministre d'abroger

Article 2 : Il est attribué à Mme X une indemnité de 30 559,60 euros, assortie des intérêts légaux à compter du 11 décembre 2001.

Article 2 : Il est attribué à Mme X une indemnité de 33 495,26 euros, assortie des intérêts légaux à compter du 11 décembre 2001.

49-04-01 POLICE ADMINISTRATIVE - OBJET DES MESURES DE POLICE - CIRCULATION ET STATIONNEMENT - Interdiction de circulation sur un pont - Compétence du préfet - Fondement légal - Article 53-2 du code de

49 de la loi du 10 juillet 2000 ; 2°) condamne l'Etat à lui verser une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu 2°), sous le n° 255408, la requête,

Julien Y... à lui payer la somme de 2 287 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu le code de justice administrative

Article 2 : Les articles 2 et 4 du jugement du tribunal administratif de Paris du 5 janvier 1983 sont réformés en ce qu'ils ont de contraire à la présente décision.

SON ARTICLE L.49 ; VU L'ORDONNANCE DU 30 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L.49 DU CODE DES DEBITS DE BOISSON

DES PTT sont sansobjet ; Article 1er : La décision implicite du président de France Télécom rejetant le recours gracieux dirigé contre le "relevé de décision" n° 49 relatif aux commissions paritaires spéciales

notamment son Préambule et ses articles 34 et 61-1 ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; Vu le code de l'environnement ; Vu la loi n° 2009-967 du 3 août 2009, notamment ses articles 1er, 49

49-3 du même décret ; qu'ainsi, M.

l'affaire au fond, de rejeter la demande présentée par la société Gagny 49-51 Barbusse ; 3°) de mettre à la charge de la société Gagny 49-51 Barbusse la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761

49 bis.

... et la requête n° 49 249 de M.

L. 322-2 ".

du marché décidée en application du 2 ou 3 du présent article peut être soit simple, soit aux frais et risques de l'entrepreneur.

Article 2 : Les conclusions présentées par Mme A devant le tribunal administratif de Marseille sont rejetées.