QUE PAR SUITE, ET ALORS MEME QUE LE SINISTRE SERAIT INTERVENU AU COURS DU DELAI DE GARANTIE A L'INTERIEUR DUQUEL L'ENTREPRENEUR AVAIT ACCEPTE, AUX TERMES DE L'ARTICLE 5.04 PARAGRAPHE 4 DU CAHIER DES PRESCRIPTIONS

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

la réunion des présidents des fédérations départementales de chaque circonscription électorale pour élire leurs représentants au conseil d'administration de la fédération nationale, l'article 5.3 du modèle

Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

1.2.2 et 3.1 du plan de prévention des risques naturels d'incendie de forêt et de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme. 3.

R. 423-22 du code de l'urbanisme, au titre des pièces manquantes dans le dossier de demande du permis litigieux, les pièces exigées en vertu des dispositions du e) de l'article R. 431-5 et du a) de l'article

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

. à exploiter 26 ha de terres que Mme X... mettait précédemment en valeur ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural, et notamment son article

. demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 29 juin 2002 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Strasbourg, statuant sur le fondement de l'article

BALLARIN à verser à M. et Mme X... la somme qu'ils demandent au titre des sommes exposées par eux et non comprises dans les dépens ; Article 1er : La requête de M. BALLARIN est rejetée.

Article 2 : La COMMUNE DE CLOYES-SUR-LE-LOIR paiera à M. et Mme X... une somme de 9 000 F, au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991.

ne peut être occupé qu'à titre onéreux et qu'en ajoutant à la loi, elle revêt par suite un caractère réglementaire et serait en conséquence entachée d'incompétence ; Considérant qu'aux termes de l'article

A B sur le fondement de l'article 13-1 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013.

A a sollicité un visa auprès des autorités consulaires françaises à Alger, qui lui a été refusé le 2 janvier 2006 sur le fondement de l'article 5.1.c de l'Accord de Schengen ; que, saisie de sa contestation

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'État fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

illégalités qui entachent, selon elle, les stipulations de l'article 5.1 de cet accord, relatif aux salaires minima mensuels des cadres débutants ; que cet article prévoit la possibilité pour toute entreprise

Lorsqu'un terrain d'assiette est non conforme à l'article UM 5.1 à la date d'approbation du PLU, les aménagements et les constructions peuvent être admis à condition : / - qu'ils ne diminuent pas la surface

Article 2 : L'affaire est renvoyée à la cour administrative d'appel de Marseille. Article 3 : Il n'y a pas lieu de statuer sur le pourvoi incident de la société hospitalière d'assurances mutuelles.

Article 2 : La demande présentée par les Sociétés FADIER ELEVAGE et SCEA AVEP est rejetée.

Aux termes du point 5.6, intitulé " Délai de réalisation des travaux ", de l'article 5 de cette décision, dans sa rédaction antérieure à la modification apportée par la décision du directeur général de