que l'article 50 prévoit que : "Aucun ouvrage, aucune plantation ou obstacle visé à l'article 48 ne pourra être établi sur les parties submersibles des vallées sans qu'une déclaration ait été préalablement

travail en date du 16 mars 1994 portant agrément de l'avenant n° 2 au règlement annexé à la Convention du 1er janvier 1994 relative à l'assurancechômage ; Considérant que la requérante soutient que l'article

50 sans que les pratiques relevées à son encontre aient été justifiées par les dispositions de l'article 51 " ; qu'aux termes du premier alinéa de l'article 54, " lorsque la commission de la concurrence

50 ; que le renvoi à l'article 50 doit s'entendre comme concernant, non les dispositions du I dudit article, lesquelles ont trait aux litiges entre l'entrepreneur et le maître d'oeuvre, mais les dispositions

50 DU DECRET ATTAQUE : SUR LE MOYEN TIRE DE CE QUE CET ARTICLE 50, MODIFIANT L'ARTICLE 314 DU CODE DES MARCHES PUBLICS VIOLERAIT L'ARTICLE 34 DE LA CONSTITUTION : CONSIDERANT QUE LES DISPOSITIONS

Elle soutient que le tribunal a commis une erreur de droit en jugeant que sa demande devait être examinée au regard des dispositions des articles 50 et 65 du décret du 26 décembre 2003.

n° 90-1259 du 31 décembre 1990 lui a refusé l'autorisation de demander son inscription au tableau de l'ordre des experts-comptables et des comptables agréés, en application de l'article 50-X de la loi

européenne mise en oeuvre en application de l'article 50 du traité sur l'Union européenne ' 4.

Aux fins du présent article, on entend par : / a) " jeune agriculteur ", tout agriculteur répondant aux conditions fixées à l'article 50, paragraphe 2, et, le cas échéant, aux conditions visées à l'article

doit adresser un mémoire de réclamation à ladite personne aux fins de transmission au maître de l'ouvrage ; qu'aux termes de l'article 50-31 du même cahier : Si dans le délai de trois mois à partir de

Le règlement d'assurance chômage figurant en annexe A du décret du 26 juillet 2019 relatif au régime d'assurance chômage prévoit, à ses articles 50-2 à 50-15, les modalités de mise en œuvre de cette modulation

PAR LE DECRET DU 11 SEPTEMBRE 1970 EN VUE DE PROTEGER LES INTERETS DU DEBITEUR, SEUL L'ACCOMPLISSEMENT, POSTERIEUREMENT A L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI DU 15 JUILLET 1970, DE LA FORMALITE PREVUE A L'ARTICLE

supérieur à un seuil de 150 %, par référence à une nomenclature des secteurs d'activités figurant à l'article 50-3-1.

excès de pouvoir de l'arrêté du 18 février 1997 portant agrément de la convention du 1er janvier 1997 relative à l'assurance chômage et du règlement annexé à cette convention, en tant qu'il agrée l'article

prévues à l'article 50-0 du code général des impôts (CGI), pour les activités de location meublée de tourisme. / Cet article prévoit notamment, pour les activités de location de locaux meublés de tourisme

compétent il est considéré comme ayant accepté ladite décision et toute réclamation est irrecevable" ; Considérant que la forclusion instituée par l'article 50-32 ci-dessus mentionné ne peut être opposée

Le règlement du différend intervient alors suivant les modalités indiquées à l'article 50" ; qu'aux termes de l'article 50 du même cahier des charges : "50-22.

administratif de Versailles a rejeté leur demande en décharge de ces intérêts de retard ; Sur les moyens relatifs à l'application de la loi du 30 décembre 1998 : Considérant qu'aux termes du II de l'article