L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu la loi n° 99-882 du 18 octobre 1999 ; Vu le code de justice

-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'aviation civile ; Vu le code de la santé publique ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ; Vu le code de justice

dans un délai d'un mois, sous astreinte de 500 euros par jours de retard ; 3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

code de commerce, d'apprécier la conformité de ce projet aux objectifs prévus à l'article L. 750-1 du code de commerce, au vu des critères d'évaluation mentionnés à l'article L. 752-6 du même code ; que

D...et Mme B...une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 2 : La commune de Saint-Paul versera à la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE RAMIG une somme de 4 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 2 : La Société civile immobilière "LES MAISONS TRADITIONNELLES" est déchargée du paiement de cette participation de 14 500 F.

du 12 avril 2002 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Robineau-Israël, Auditeur, - les conclusions de M.

euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite, notamment son article L. 12 ; Vu le

nuisances sonores aéroportuaires a prononcé à son encontre deux amendes d'un montant de 500 euros chacune ; Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu le code de justice administrative

CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE, ET NOTAMMENT SON ARTICLE 26, ANNEXE AU DECRET N 51-590 DU 23 MAI 1951, ENSEMBLE LE CODE DES Z...

administrative mentionnée à l'article R. 611-4, du jour où l'affaire sera appelée à l'audience ; que si l'article R. 119 du code électoral prévoit que les conseillers dont l'élection est contestée ont

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu l'ordonnance n° 45-1283 du 15 juin 1945

372 du code civil ; 3.

euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code de la nationalité française ; Vu le code de justice administrative

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'aviation civile ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code des transports ; - le code du sport ; - le code de justice