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5 737 résultats pour « article 541 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:474844.20241125

Admin. suprême

25 novembre 2024

25 novembre 2024

L'article L. 541-10-1 du code de l'environnement a été modifié par l'article 62 de la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie solidaire pour introduire un 19°incluant

Source officielle

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CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000028135660

Admin. suprême

29 octobre 2013

29 octobre 2013

déchets ; / 2° Les modèles, le contenu et les modalités de transmission des déclarations mentionnées à l'article R. 541-44 ; / 3° Les informations que doivent contenir le bordereau mentionné à l'article

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:450086.20230602

Admin. suprême

2 juin 2023

2 juin 2023

de l'article L. 541-3 du même code.

Source officielle
CE

6ème - 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038759031

Admin. suprême

12 juillet 2019

12 juillet 2019

R. 543-214 du code de l'environnement et portant agrément d'un organisme, en application des articles L. 541-10-3 et R. 543-214 à R. 543-224 du code de l'environnement ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat

Source officielle
CE

9ème et 10ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:458440.20221209

Admin. suprême

9 décembre 2022

9 décembre 2022

Aux termes du 16e alinéa du III de l'article L. 541-15-10 du code de l'environnement, créé par l'article 77 de la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire

Source officielle
CE

6ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000029762304

Admin. suprême

14 novembre 2014

14 novembre 2014

L. 512-5 et, en tout état de cause, par l'article L. 541-1 du code de l'environnement ; 23.

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000018005587

Admin. suprême

2 février 2007

2 février 2007

A demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner l'Etat à lui verser la somme de cent mille euros à titre de provision

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000038279175

Admin. suprême

26 mars 2019

26 mars 2019

B...A..., demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : 1°) de condamner l'Etat à verser à la société MEI Partners une

Source officielle
CE

6ème / 1ère SSR

CETAT:CETATEXT000030465416

Admin. suprême

30 mars 2015

30 mars 2015

Pour l'application de l'article L. 123-14, le préfet précise les incidences du projet sur le document. (...) " ; que, d'autre part, aux termes de l'article L. 541-14 du code de l'environnement, dans sa

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008221050

Admin. suprême

27 janvier 2006

27 janvier 2006

A demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, de lui allouer une somme de 1,11 euros Il expose que magistrat, chargé du service

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027362541

Admin. suprême

19 avril 2013

19 avril 2013

Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier

Source officielle
CE

4ème chambre

CETAT:CETATEXT000039181333

Admin. suprême

25 septembre 2019

25 septembre 2019

B... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de la Martinique de condamner Pôle Emploi Martinique à lui verser, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative,

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000024115540

Admin. suprême

27 mai 2011

27 mai 2011

A demande au juge des référés du Conseil d'Etat de lui accorder, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, une provision de 300 000 euros sur la créance qu'il détient sur

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008255087

Admin. suprême

10 novembre 2005

10 novembre 2005

X demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, de lui allouer une provision de 1 million d'euros ; il expose qu'il s'estime

Source officielle
CE

6ème - 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038691282

Admin. suprême

26 juin 2019

26 juin 2019

de portée normative ; - d'une erreur de droit et d'une insuffisance de motivation en ce qu'il juge que les dispositions de l'article L. 541-1 du code de l'environnement, dans leur rédaction issue de la

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008244329

Admin. suprême

31 mars 2006

31 mars 2006

demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner l'Etat à lui verser la somme d'un million d'euros à titre de provision

Source officielle
CE

3ème chambre

CETAT:CETATEXT000039409930

Admin. suprême

21 novembre 2019

21 novembre 2019

A... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Toulon, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner la commune de Néoules à lui payer les sommes

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CE

6ème chambre

CETAT:CETATEXT000036411902

Admin. suprême

28 décembre 2017

28 décembre 2017

Considérant que l'article 89 de la loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte a inséré, d'une part, dans le code de l'environnement un nouvel article L. 541-10-10

Source officielle
CE

6ème / 1ère SSR

CETAT:CETATEXT000027124490

Admin. suprême

1 mars 2013

1 mars 2013

Considérant, d'autre part, que les articles L. 541-1 à L. 541-3 du code de l'environnement ont assuré la transposition des dispositions précitées de la directive 2006/12/CE ; que selon l'article L. 541

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CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:475737.20230929

Admin. suprême

29 septembre 2023

29 septembre 2023

Aux termes de l'article L. 541-10-11 du code de l'environnement, dans sa rédaction issue de l'article 124 de la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des

Source officielle