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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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9EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008170679
29 décembre 2004
29 décembre 2004
Stéphane Verclytte, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 55 du code des pensions civiles et militaires de retraite : La pension et la rente viagère d'invalidité sont
Source officielle9EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008168053
28 juillet 2004
28 juillet 2004
Guillaume Goulard, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 55 du code des pensions civiles et militaires de retraite : La pension et la rente viagère d'invalidité sont
Source officielle9EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008157196
7 mai 2004
7 mai 2004
X soutient que l'administration ne peut lui opposer la forclusion prévue à l'article L. 55 du code des pensions civiles et militaires de retraite dès lors qu'une décision du Conseil d'Etat a fait droit
Source officielle9EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008215088
10 août 2005
10 août 2005
R. 421-5 du code de justice administrative que le délai d'un an prévu par l'article L. 55 du code des pensions civiles et militaires de retraite ne serait pas opposable à M.
Source officielle3EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008259036
24 mai 2006
24 mai 2006
François Séners, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 55 du code des pensions civiles et militaires de retraite : La pension et la rente viagère d'invalidité sont définitivement
Source officielle1ERE SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008177723
23 juin 2004
23 juin 2004
X : Considérant qu'aux termes de l'article L. 55 du code des pensions civiles et militaires de retraite : La pension et la rente viagère d'invalidité sont définitivement acquises et ne peuvent être
Source officielle1ERE SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008177728
23 juin 2004
23 juin 2004
X : Considérant qu'aux termes de l'article L. 55 du code des pensions civiles et militaires de retraite, dans sa rédaction antérieure à la loi du 7 juin 1977 : La pension et la rente viagère d'invalidité
Source officielle9EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008191528
29 décembre 2004
29 décembre 2004
Stéphane Verclytte, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 55 du code des pensions civiles et militaires de retraite : La pension et la rente viagère d'invalidité sont
Source officielle9EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008156364
1 décembre 2004
1 décembre 2004
de l'article L. 55 du code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le Traité de Rome instituant la Communauté économique européenne devenue la Communauté
Source officielle9EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008193244
1 décembre 2004
1 décembre 2004
de l'article L. 55 du code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le Traité de Rome instituant la Communauté économique européenne devenue la Communauté
Source officielle1ERE SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008156057
22 octobre 2004
22 octobre 2004
L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite ; qu'ainsi, le délai prévu à l'article L. 55 précité du même code était expiré à la date de la demande de révision du requérant ; Considérant
Source officielle1ERE SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008161002
23 juin 2004
23 juin 2004
X en tant qu'elles sont fondées sur le b) de l'article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite : Considérant qu'aux termes de l'article L. 55 du code des pensions civiles et militaires
Source officielle9EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008155501
7 mai 2004
7 mai 2004
de l'article L. 55 du code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le Traité de Rome instituant la Communauté économique européenne devenue la Communauté
Source officielle9EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008156427
1 décembre 2004
1 décembre 2004
de l'article L. 55 du code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le Traité de Rome instituant la Communauté économique européenne devenue la Communauté
Source officielle9EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008157185
7 mai 2004
7 mai 2004
Vallée, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 55 du code des pensions civiles et militaires de retraite : La pension et la rente viagère d'invalidité sont définitivement
Source officielle9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000021630768
30 décembre 2009
30 décembre 2009
L. 55 du code des pensions civiles et militaires de retraite ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi ; Considérant qu'en rejetant la demande de M.
Source officielle9EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008158496
28 juillet 2004
28 juillet 2004
Laurent Vallée, Commissaire du gouvernement ; Sur la demande de révision de pension : Considérant qu'aux termes de l'article L. 55 du code des pensions civiles et militaires de retraite : La pension
Source officielle7ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000018005286
17 janvier 2007
17 janvier 2007
A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 27 mars 2006 par laquelle le ministre de la défense a rejeté, sur le fondement des dispositions de l'article L. 55 du code des pensions civiles et militaires
Source officielle9EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008167097
29 novembre 2004
29 novembre 2004
à l'égalité entre les sexes est inopérant à l'encontre de la décision lui opposant la forclusion prévue à l'article L. 55 précité du code des pensions civiles et militaires de retraite ; qu'il en est
Source officielle1ERE SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008162652
23 juin 2004
23 juin 2004
X : Considérant qu'aux termes de l'article L. 55 du code des pensions civiles et militaires de retraite, dans sa rédaction antérieure à la loi du 7 juin 1977 : La pension et la rente viagère d'invalidité
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