L.233-63 du même code : "les employeurs mentionnés à l'article L.233-58 sont tenus de procéder au versement prévu audit article auprès des organismes ou services chargés du recouvrement des cotisations

mentionnés à l'article L. 233-58 sont tenus de procéder au versement destiné au financement des transports en commun, prévu audit article L. 233-58, "auprès des organismes ou services chargés du recouvrement

Vu le mémoire, enregistré le 25 février 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par M.B..., en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; M.

Van Ruymbeke, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte des dispositions combinées des articles 27, 34 et 36 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative

le 13 mars 2014 au greffe de la Cour de discipline budgétaire et financière, présenté par M.B..., demeurant..., en application de l'article 23-1 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; Vu 2°,

Pochard, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les requêtes n° 58 074 et n° 58 535 sont relatives au remembrement de la propriété de M.

23-2 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, de transmettre au Conseil d'Etat cette question prioritaire de constitutionnalité.

23-2 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, de transmettre au Conseil d'Etat la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution de l'article 2 de la loi n° 83-634

48 et des articles 58-1 à 66 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature.

des versements mensuels prévus aux articles 37 et 40" ; que, si le premier alinéa constitue, par ses termes mêmes, une disposition transitoire, en revanche, malgré sa place dans l'article 58 qui figure

des articles R. 122-12 et R. 822-5 ". 2.

B... demande au Conseil d'Etat, à l'appui de sa requête tendant à l'annulation pour excès de pouvoir des articles 2 à 5, 7, 10, 12 à 18, 51 et 58 du décret du 3 avril 2015 fixant le statut des fonctionnaires

A...demande au Conseil d'État, en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 et à l'appui de son pourvoi tendant à l'annulation du jugement du 13 mars 2018 par lequel le

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 ; -

23-2 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, de transmettre au Conseil d'Etat la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution de l'article 529-10 du code de procédure

Guillaume, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la requête n° 58 391 de la Ville de Lyon et la requête n° 58 248 de Mme X... sont dirigées contre le même jugement ; qu'il y a lieu de les joindre

23-2 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, de transmettre au Conseil d'Etat la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution du II de l'article L. 2113-5 du code

qu'il soit statué sur la demande de la société Viagogo Entertainment Inc., a décidé, par application des dispositions de l'article 23-2 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, de transmettre au