Aux termes du deuxième alinéa de l'article L .632-4 du même code : " L'extension des accords est également subordonnée au respect des conditions prévues par le droit de l'Union européenne applicable à

Article 2 : L'affaire est renvoyée à la cour administrative d'appel de Paris.

(2) Joueur ayant commencé la saison comme étranger considéré comme tel durant toute la saison, même s'il est entre temps naturalisé.

Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de régler, dans cette mesure, l'affaire au fond en application des dispositions de l'article L. 821-2 du code de justice administrative ;

Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de Mme A...la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

; Vu le code général des impôts ; Vu le code de commerce ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53

L. 551-2 de ce code : " I.

Aux termes de l'article R. 151-27 du code de l'urbanisme : " Les destinations de constructions sont : / () 2° Habitation ; / 3° Commerce et activités de service ; / () 5° Autres activités des secteurs

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

, dans les situations et conditions prévues aux articles L. 631-17, L. 631-18, L. 631-19 et L. 631-22 du code de commerce ; / 4° Lors d'une procédure de liquidation judiciaire, dans les situations et conditions

REJETTE LA DEMANDE PRESENTEE PAR LA CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE MARSEILLE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU LE CODE DE L'AVIATION

soutenir que l'arrêté litigieux signé des ministres de l'agriculture et de l'économie aurait été pris par des autorités incompétentes ; Considérant, en second lieu, qu'aux termes de l'article L. 632-1

Article 2 : Le surplus des conclusions du pourvoi de la chambre de commerce et d'industrie de Guyane n'est pas admis.

de Bordeaux, sur le fondement de l'article L. 631-17 du code de commerce en vertu duquel de tels licenciements ne peuvent être autorisés durant la période d'observation que s'ils " présentent un caractère

par cet article et par l'article L. 632-4 du code rural et de la pêche maritime en cas de difficulté pratique pour apprécier le respect de la condition de représentativité énoncée par le règlement.

du décret n° 2007-153 du 5 février 2007 pris en application de l'article L. 626-6 du code de commerce ; Vu 2°), sous le n° 304458, la requête, enregistrée le 5 avril

et artisanaux" ; qu'aux termes de l'article R. 311-12 du même code : "le maire ... transmet pour avis le projet de plan d'aménagement de zone à la chambre de commerce et d'industrie et à la chambre des

tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation modifiant l'article A. 711-1 du code de commerce relatif à la composition de la commission paritaire nationale des chambres de commerce