d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête enregistrée au greffe de cette cour le 25 avril 2015, présentée par M.

l'origine et de la qualité après avis du comité national compétent ; qu'aux termes de l'article R. 641-4 du même code : Lorsque des modifications du cahier des charges d'un label rouge sont envisagées

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; Vu le code général des collectivités territoriales

Considérant qu'aux termes de l'article R. 752-7 du code de commerce : " (...)

75-I de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu le livre des procédures fiscales ; Vu

642 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Décide : ARTICLE 1ER : Le jugement susvisé du Tribunal administratif de Pau en date du 22 novembre 1977 est annulé.

X... devant le tribunal administratif de Papeete : Considérant qu'aux termes de l'article R. 103 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Devant les tribunaux administratifs

; que cet arrêté, pris alors que le délai d'un mois prévu par le 3° du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 n'avait pas commencé à courir, est par suite entaché d'illégalité ; Considérant

ET 391, ET LE DECRET NO 67-237 DU 23 MARS 1967, NOTAMMENT SON ARTICLE 33 ; VU LA LOI NO 74-644 DU 16 JUILLET 1974 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 16 JUILLET 1974 : "I-LES

1er de la loi du 11 juillet 1979 ; Sur le moyen tiré de la violation de l'article L. 645 du code de la santé publique : Considérant que l'article L. 645 du code de la santé publique dispose qu'"il est

qu'aux termes de l'article R. 351-33 dudit code : "Si le contrôle conduit à constater qu'un travailleur ne peut, légalement, bénéficier du revenu de remplacement prévu par l'article L. 351-1, le préfet

de l'urbanisme ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-

A et B comme titulaires, respectivement, de l'office existant et des nouveaux offices à créer ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code

X..., député, qui, ayant trait à la procédure d'imposition applicable à certains commerçants, ne contenaient aucune interprétation de la loi fiscale, au sens de l'article 1649 quinquies E du code général

L. 253-8 du code rural et de la pêche maritime ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 2° Sous le n° 434501, par

pièces du dossier ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des

Marquis la décharge de la taxe professionnelle qui lui a été assignée au titre des années 1980 à 1985 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet