1999 portant création d'une couverture maladie universelle et modifiant le code de la sécurité sociale ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 99-641 du 27 juillet 1999 ; Vu la loi n° 91-647

Vu 1°), sous le n° 141 643, la requête, enregistrée le 24 septembre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M.

12 de la loi n° 91-1406 du 31 décembre 1991 portant diverses dispositions d'ordre social ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 15 000 F au titre de l'article 75-I de la loi n° 91-647 du

la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 91-1406 du 31 décembre 1991 portant diverses dispositions d'ordre social et notamment son article 12 ; Vu le décret

12 de la loi n° 91-1406 du 31 décembre 1991 portant diverses dispositions d'ordre social ; 2°) de condamner l'Etat à leur verser une somme de 10 000 F au titre de l'article 75-I de la loi n° 91-647 du

sa rédaction alors en vigueur, que l'article R. 821-2 rend applicable aux pourvois en cassation : " Les délais supplémentaires de distance prévus aux articles 643 et 644 du nouveau code de procédure civile

12 de la loi n° 91-1406 du 31 décembre 1991 portant diverses dispositions d'ordre social ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 10 000 F au titre de l'article 75-I de la loi n° 91-647 du

91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 91-1406 du 31 décembre 1991 portant diverses dispositions d'ordre social, et notamment son article 12 ; Vu le décret n° 93-645

n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 91-1406 du 31 décembre 1991 portant diverses dispositions d'ordre social, et notamment son article 12 ; Vu le décret n° 93

75-I de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 : Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article 75-I de la loi susvisée du 10 juillet

CALANDRI tendant à l'application de l'article 75-I de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 : Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'affaire, de faire application des dispositions

Dans tous les cas, le préfet peut imposer une distance minimum entre deux officines" ; qu'aux termes de l'article L. 572 du même code : "Par dérogation aux dispositions de l'article L. 571, aucune création

ET 87 594 ; DECIDE : ARTICLE 1ER. - LES REQUETES SUSVISEES N°S 87 641 ET 87 594 DE LA DAME X...

mars 2010 ; - le code de la propriété intellectuelle ; - les décisions du Conseil constitutionnel n°2009-580 DC du 10 juin 2009, n° 2015-715 DC du 5 août 2015 et n° 2017-646/647 QPC du 21 juillet 2017

Article 2 : La demande présentée par Mme X... devant le tribunal administratif de Marseille est rejetée.

1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 91-1406 du 31 décembre 1991 portant diverses dispositions d'ordre social, et notamment son article 12 ; Vu le décret n° 93-645 du 26 mars 1993 fixant

12 ; Vu le décret n° 93-645 du 26 mars 1993 fixant les modalités de gestion du fonds d'entraide de l'officine prévues à l'article 12 de la loi n° 91-1406 du 31 décembre 1991 portant diverses dispositions

Article 2 : Il est donné acte du désistement du surplus des conclusions de la requête de M. X.... Article 3 : L'Etat est condamné à verser à M.