nommés par décret du Président de la République en vertu des dispositions de l'article 13 (3ème alinéa) de la Constitution et des articles 1er et 2 de l'ordonnance n° 58-1136 du 28 novembre 1958 portant

3 est ainsi rédigé : Article 3 : Les militaires visés à l'article 1er bénéficient, quelle que soit leur situation de famille, d'un taux de base.

3 est ainsi rédigé : "Article 3 : Les militaires visés à l'article 1er bénéficient, quelle que soit leur situation de famille, d'un taux de base.

l'annulation pour excès de pouvoir du décret du Président de la République du 8 juin 1999 décidant sa radiation des cadres par mesure disciplinaire ; Vu les autres pièces du dossier; Vu la loi n° 72-662

9, paragraphe 1, quatrième alinéa, de la directive 89/662/CEE qu'un Etat membre de destination peut, pour des motifs graves de protection de la santé publique ou de la santé animale, prendre des mesures

9, paragraphe 1, quatrième alinéa, de la directive 89/662/CEE qu'un Etat membre de destination peut, pour des motifs graves de protection de la santé publique ou de la santé animale, prendre des mesures

Le Conseil Constitutionnel a déjà déclaré conformes à la Constitution les dispositions du 1er alinéa du II de l'article 885 V bis du code général des impôts, issues de l'article 13 de la loi de finances

du I de l'article 19 de la loi susvisée du 13 juillet 1972 selon lequel les échelons exceptionnels prévus par les statuts particuliers sont attribués au choix ; qu'ainsi M.

PUBLIQUE, représentée par son président, domicilié, en cette qualité, au siège social ... ; l'ASSOCIATION demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir l'article 3 du décret n° 95-108 du 19

2, 3, 4 et 5 du décret n° 85-1204 du 13 novembre 1985 relatif aux commissions de concertation créées par l'article 27-8 de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 modifiée, Vu 2°) sous le n° 74 988, la requête

mentionnées aux 7, 7 bis et aux deux derniers alinéas du 8 du II du même article, à l'article 150-0 F et au 1 du II de l'article 163 quinquies C sont réduits d'un abattement déterminé dans les conditions

Article 2 : La société EDF versera à Me A...agissant en qualité de mandataire judiciaire de la société Electric Industrie la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

l'article 209 du code général des impôts. 3.

A et non compris dans les dépens ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi du MINISTRE DE LA DEFENSE est rejeté. Article 2 : L'Etat versera à M.

de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 font obstacle à ce que l'Etat qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, soit condamné à payer à M.

X... à payer une amende de 10 000 F ; Article 1er : La requête de M. X... est rejetée. Article 2 : M. X... est condamné à payer une amende de 10 000 F.

Article 2 : M.

prise en charge intégrale de ses frais de déménagement à la suite de sa mutation du 1er régiment du train à Paris au 15ème bataillon du train à Limoges ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 72-662

du dernier alinéa de l'article 40 de la loi du 13 juillet 1972 tel qu'il a été modifié par l'article 1er de la présente loi et si elle est présentée dans un délai de trois ans à partir de la date à laquelle

d'une correspondance entre cette hiérarchie particulière et la hiérarchie militaire générale, précisée par l'article 3 du décret du 15 décembre 1982, sont explicitement prévus par l'avant dernier alinéa