72 de l'annexe III du code général des impôts et D 18 du code des postes et télécommunications et a refusé de lui accorder le bénéfice des articles 73 de l'annexe III du code général des impôts et D 19

Aux termes, d'autre part, de l'article 73 D du même code : " En cas de transmission ou de rachat des droits d'un associé, personne physique, dans une société mentionnée à l'article 8, qui exerce une activité

l'article 79 de cette même loi : "des décrets en Conseil d'Etat peuvent organiser pour les agents non titulaires mentionnés aux articles 73, 74 et 76 ci-dessus l'accès aux différents corps de fonctionnaires

79 de la même loi : " ...des décrets en Conseil d'Etat peuvent organiser pour les agents non titulaires mentionnés aux articles 73, 74 et 76 ci-dessus l'accès aux différents corps de fonctionnaires suivant

peuvent organiser pour les agents non titulaires mentionnés aux articles 73, 74 et 76 ci-dessus l'accès aux différents corps de fonctionnaires suivant l'une des modalités ci-après ou suivant l'une et

; que, par suite, les conclusions de la requête dirigées contre l'article 35 du décret attaqué doivent être rejetées ; Sur l'article 73 alinéa 1 du décret attaqué : Considérant qu'aux termes de l'article

34 DE LA CONSTITUTION NI A UN PRETENDU "PRINCIPE GENERAL DE PROCEDURE" ; SUR LES CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE LES ARTICLES 73 A 77 DU DECRET : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 10 DU CODE CIVIL

X et tendant à l'annulation des consultations des électeurs de la Guadeloupe, de Saint Martin et de Saint Barthélemy en date du 7 décembre 2003 en application des articles 73 et 74 de la Constitution

postes vacants ouverts au recrutement, en délégation Ile-de-France, dans le cadre des règles de comblement des postes mises en oeuvre en 1997 », cette note de service contredit les dispositions des articles

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, notamment son article 73 ; Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles

D 18 et D 19 ; Vu le code général des impôts, et notamment les articles 72 et 73 de son annexe III ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n

Considérant qu'aux termes de l'article 73 de la loi organique du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française : " Dans le délai de cinq jours suivant son élection, le président

LA LOI N° 60-1384 DU 23 DECEMBRE 1960 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LES DECRETS DES 30 SEPTEMBRE 1953 ET 26 AOUT 1975 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE

réalisées par le GAEC à la suite de la cession de ses éléments d'actifs, et de l'abattement prévu en faveur des jeunes agriculteurs par l'article 73 B du même code.

réalisées par le GAEC à la suite de la cession de ses éléments d'actifs, et de l'abattement prévu en faveur des jeunes agriculteurs par l'article 73 B du même code.

1ER ET DE L'ARTICLE 73 ET LES AUTRES DISPOSITIONS STATUTAIRES NE SONT PAS INDIVISIBLES ; QU'IL SUIT DE LA QUE LE SYNDICAT REQUERANT EST FONDE A DEMANDER L'ANNULATION DU DECRET DU 17 JUILLET 1979 EN TANT

aux partis et groupements politiques qui n'ont présenté des candidats lors du plus récent renouvellement de l'Assemblée nationale que dans une ou plusieurs collectivités territoriales relevant des articles

22 du décret du 28 mai 1982 ; Sur la légalité de la décision implicite de rejet attaquée : Considérant qu'aux termes de l'article 73 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée portant dispositions statutaires