Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

L'article R. 733-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que : " Le recours est communiqué à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides. (...)

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code civil ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu la loi n° 57-777 du 11 juillet 1957 ; Vu la loi n° 81-734 du 3 août 1981 ; Vu la loi

842,42 F ; 2° la condamnation de l'entreprise à lui verser la somme de 5 739 842,42 F ainsi que les intérêts et les intérêts des intérêts ; Vu la loi du 28 pluviôse an VIII ; le code des marchés publics

37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

mentionnée au second alinéa de l'article R.311-1" précité ; que, conformément à cette procédure, le directeur départemental de l'agriculture a notifié le procès-verbal de reconnaissance à M.

Il en a déduit que ces demandes n'avaient pas eu pour effet de proroger le délai de recours d'un mois à compter de la notification de la décision prévu par l'article L. 731-2 du code de l'entrée et du

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la sécurité sociale ; - le code de la santé publique ; - le code l'éducation ; - la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 ; - le code de justice administrative

général des impôts ; Vu le livre des procédures fiscales du nouveau code des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu

LA GESTION PRESENTE UN CARACTERE DESINTERESSE..." ; QUE, SELON L'ARTICLE 202 DE L'ANNEXE II AU MEME CODE EN VIGUEUR DURANT LA MEME PERIODE, "LE CARACTERE DESINTERESSE DE LA GESTION DES OEUVRES VISEES A

ministre en procédant à une codification erronée du code de l'aviation civile.

Considérant, en premier lieu, qu'aux termes des dispositions de l'article R. 733-19 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, aujourd'hui reprises au dernier alinéa de l'article

Considérant, en premier lieu, qu'il ressort de l'examen de la minute de la décision attaquée que celle-ci a été signée, conformément aux dispositions de l'article R. 733-30 du code de l'entrée et du séjour

En application de l'article R. 731-1 du même code, les règles de recevabilité des demandes de pensions militaires d'invalidité sont déterminées par les dispositions de ce code, par celles du code de procédure

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code des marchés publics ; - le décret n° 2001-738 du 23 août 2001 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique

modifiant le code de l'aviation civile et, d'autre part, de la faute commise par le Premier ministre en procédant à une codification erronée du code de l'aviation civile.

du domaine de l'Etat et notamment ses articles L. 90 et L. 52 ; Vu le code civil et notamment son article 2265 ; Vu la loi n° 73-550 du 28 juin 1973 ; Vu le décret n° 48-633 du 31 mars 1948 ; Vu l'ordonnance

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative, notamment son article R. 611-8 ; Après avoir entendu en séance

. ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le Livre des Procédures Fiscales ; Vu la loi n° 67-3 du 3 janvier 1967 modifiée ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret